1. L'essentiel en bref

Les revenus des capitaux mobiliers réalisés en Suisse par des sociétés, comme les intérêts ou les dividendes, sont automatiquement soumis à un impôt anticipé de garantie de 35%. C'est également le cas des gains de loterie. L'impôt anticipé vous est remboursé lorsque vous déclarez ces revenus, comme l'exige la loi.

Les dividendes américains versés par le biais d'un intermédiaire suisse, par exemple une banque, font l'objet d'une retenue supplémentaire d'impôt de 15%, remboursable aux mêmes conditions.

L'impôt à la source prélevé à l'étranger sur des revenus étrangers, comme les intérêts, les dividendes et les redevances de licences, peut aussi être remboursé aux conditions prévues par l'Ordonnance sur l'imputation forfaitaire d'impôts (OIFI).

Si vous n'avez pas reçu le remboursement demandé, vous pouvez faire une réclamation.

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