Déclarer les revenus de capitaux mobiliers de votre société

3. Récupérer la retenue supplémentaire d'impôt

La retenue supplémentaire d'impôt est un impôt de 15% prélevé par un intermédiaire suisse sur des dividendes américains.

Pour la récupérer:

  1. remplissez le formulaire 826 de demande de remboursement disponsible sur le site de la confédération;
    (pour ouvrir ce fichier, vous devez télécharger et utiliser le logiciel gratuit Snapform viewer)
     
  2. adressez-le à

Administration fédérale des contributions
Eigerstrasse 65
3003 Berne

Dernière modification
12 septembre 2017
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