Déclarer les revenus de capitaux mobiliers de votre société

2. Récupérer l'impôt anticipé

L'impôt anticipé est un impôt de 35 %, perçu sur les revenus de capitaux mobiliers, comme les intérêts et les dividendes. Vous pouvez le récupérer en suivant les instructions correspondant à votre situation.

Votre société est domiciliée en Suisse

  1. Remplissez le formulaire 25 de demande de remboursement.
  2. Adressez-le à

Administration fédérale des contributions
Eigerstrasse 65
3003 Berne

Votre société est domiciliée à l'étranger

Présentez votre demande de remboursement d'impôt anticipé par le biais de la convention conclue entre la Suisse et le pays de domicile de votre société pour éviter la double imposition. Le formulaire est disponible en ligne ou auprès des autorités fiscales de votre lieu de domicile.

Dernière mise à jour
17 mai 2022

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