Déclarer les revenus de capitaux mobiliers de votre société
3. Récupérer la retenue supplémentaire d'impôt
La retenue supplémentaire d'impôt est un impôt de 15% prélevé par un intermédiaire suisse sur des dividendes américains.
Pour la récupérer:
- remplissez le formulaire 826 de demande de remboursement disponsible sur le site de la confédération;
(pour ouvrir ce fichier, vous devez télécharger et utiliser le logiciel gratuit Snapform viewer)
- adressez-le à
Administration fédérale des contributions
Eigerstrasse 65
3003 Berne