4. Récupérer l'impôt étranger sur un revenu étranger

L'impôt prélevé à l'étranger sur des revenus étrangers comme les dividendes, les intérêts ou les redevances de licences, peut vous être remboursé aux conditions fixées par la loi.

Ce remboursement est appelé imputation forfaitaire d'impôt. Il ne peut intervenir que si la Suisse et le pays dans lequel votre société a contracté ce revenu ont signé une convention en vue d'éviter la double imposition.

Votre société est domicilée dans le canton de Genève

Remplissez le formulaire DA-2 pour les dividendes et les intérêts ou le formulaire DA-3 pour les droits d'auteur et joignez-le à votre déclaration.

La part remboursable de l'imputation forfaitaire d'impôt sera déduite de vos impôts communaux et cantonaux.

Pour la part de l'impôt récupérable par le biais des conventions internationales, vous pouvez faire attester une convention par le service des titres en adressant votre demande à

Administration fiscale cantonale
Service des titres
26, rue du Stand
Case Postale 3937
1211 Genève 3

Les formulaires sont disponibles sur le site de l'Administration Fédérale

Votre société est domicilée dans un autre canton

Présentez votre demande de remboursement dans le canton de domicile de votre société.

Votre société est domicilée à l'étranger

Présentez votre demande de remboursement auprès des autorités fiscales du lieu de domicile de votre société.

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