Déclarer les revenus de capitaux mobiliers de votre société
5. Impôts non remboursés
Si vous n'avez pas reçu le remboursement que vous avez demandé, vous pouvez faire une réclamation sous certaines conditions.
Remboursement de l'impôt anticipé
Si vous n'avez pas comptabilisé le revenu sur lequel l'impôt anticipé a été retenu mais que celui-ci a été ajouté par l'autorité fiscale
Vous avez perdu le droit au remboursement de votre impôt anticipé.
Si vous avez complété et renvoyé le formulaire 25
Adressez une réclamation à
Administration fédérale des contributions
Eigerstrasse 65
3003 Berne
Remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt
Vérifiez que vous avez bien présenté votre demande en suivant les instructions correspondant à votre situation.
Si c'est le cas, vous pouvez adresser une réclamation écrite à
Administration fédérale des contributions
Eigerstrasse 65
3003 Berne
Remboursement de l'impôt prélevé à l'étranger sur un revenu étranger
Si votre société n'est pas soumise aux impôts sur le bénéfice perçus par la Confédération et le canton, l'imputation forfaitaire d'impôt ne fait l'objet d'aucun remboursement.
Vérifiez que vous avez bien présenté votre demande en suivant les instructions correspondant à votre situation.
Si c'est le cas, vous pouvez adresser une réclamation écrite à
Administration fiscale cantonale
Service des titres
26, rue du Stand
Case Postale 3937
1211 Genève 3