Déchets des entreprises

4. Déchets spéciaux professionnels et déchets médicaux

Les déchets spéciaux et soumis à contrôle sont des déchets dangereux pour les personnes et/ou l’environnement qui doivent être pris en charge de façon adéquate à prévenir tous risques. Cela concerne par exemple les déchets chimiques, médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques, explosifs, issus des garages, etc. L'Ordonnance sur le mouvement des déchets (OMOD) définit les déchets spéciaux.

La législation en vigueur cherche à garantir la traçabilité des mouvements de ces déchets et leur élimination conforme.

Les acteurs de cette chaîne de responsabilité sont les suivants :

  • le remettant (c’est-à-dire le producteur de déchets)
  • le transporteur
  • l’entreprise d’élimination
Remettant

Le remettant doit, pour éliminer des déchets spéciaux :

  1. Bénéficier d’un numéro de remettant fédéral
    Formulaire de demande de N° d'identification OMOD
  2. Choisir le transporteur en mesure de transporter conformément ses déchets
    Liste indicative des transporteurs
  3. Choisir une entreprise d’élimination habilitée à recevoir ses déchets : https://www.veva-online.admin.ch/veva/start.cmd
  4. Établir un document de suivi pour l’élimination des déchets spéciaux
    Procédure pour établir un document de suivi
    Lorsque des déchets spéciaux sont collectés le même jour auprès de plusieurs entreprises remettantes et que leur quantité ne dépasse pas 200 kg par code de déchet et par entreprise remettante, il est possible d'utiliser le document de suivi collectif pour déchets spéciaux. Plus d’information sur les documents de suivi de collectif, voir le point 3 du document Contenu, forme et utilisation de documents de suivi
    Document de transport SDR / ADR accompagnant un document de suivi collectif pour les mouvements de déchets spéciaux
Entreprise d’élimination

L'entreprise d’élimination est soumise à autorisation d’exploiter et a l’obligation de déclarer la reprise des déchets spéciaux et soumis à contrôle.

 

Déchets médicaux

Les établissements du secteur de la santé produisent différents types de déchets médicaux, dont certains doivent être traités comme des déchets spéciaux, dans le respect des législations en vigueur. En cas de non-respect de ces dernières, les professionnels de la santé peuvent être tenus responsables, avec de potentielles conséquences au niveau pénal.

Différents supports d’information peuvent fournir au personnel des établissements du secteur de la santé un outil de travail les aidant à gérer les déchets médicaux produits, notamment : 

Dépliant déchets médicaux

 

Info-service tel +41225467600

Dernière modification
8 juillet 2021
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