Etablir un document de suivi pour les déchets spéciaux

Aide à l'exécution

Chaque déchet spécial produit en Suisse doit suivre une filière d'élimination agréée par les autorités. Le document de suivi pour déchets spéciaux garantit le choix de la bonne filière et en assure la traçabilité. Il doit être établi avant chaque transport de déchets spéciaux.

Principes à respecter

• Un document de suivi par déchet doit être établi.

• Il est obligatoire pour des quantités supérieures ou égales à 50 kg.

• Une fois complété, le document de suivi est imprimé en 3 exemplaires.

• Le remettant, le transporteur et l'entreprise d'élimination doivent signer ce document.

• Une fois qu'elle a pris en charge le déchet, l'entreprise d'élimination transmet le document de suivi complété et signé au remettant. Ce dernier doit le conserver 5 ans. C'est ce document qui décharge le remettant de la responsabilité du déchet.

Important : le remettant reste responsable de son déchet tant qu'il n'a pas reçu le document de suivi signé par l'entreprise d'élimination !

Le document de suivi est à compléter sur la base de données fédérale en ligne
www.veva-online.com

Il est également possible de saisir les documents sur papier. La commande de ces documents doit être faite auprès de l'Office fédéral des constructions et de la logistique.

Si les quantités à évacuer sont inférieures à 50 kg, le document de suivi peut être établi (recommandé) mais n'est pas obligatoire. Dans ce cas, le transporteur doit délivrer au remettant un justificatif de prise en charge et l'entreprise d'élimination a l'obligation d'enregistrer le mouvement dans la base de données fédérale et doit délivrer un justificatif de reprise au remettant. Ces justificatifs valent "document de suivi" et doivent comporter a minima les codes de déchets repris, les quantités en poids et la date. Ils sont également à conserver 5 ans.

Informations indispensables à la saisie

• 1. Numéro de remettant et mot de passe
  obtenir un n° de remettant et/ou un mot de passe de connexion

•  2. Identification du déchet concerné
  déterminer le code LMoD
  le type et le nombre d'emballages
  le poids des déchets

Les aides à l'exécution de l'OFEV ou les guides sectoriels du GESDEC peuvent vous aider à déterminer le code LMoD de votre déchet :

• OFEV : Classification des déchets spéciaux et autres déchets soumis à contrôle, par branche

• GESDEC: Déchets de l'automobile

• GESDEC: Déchets médicaux

• GESDEC: Déchets de chantier
   

• 3. Nom et adresse du transporteur
  Attention ! Le transporteur doit être habilité à transporter votre déchet, si besoin selon les prescriptions ADR/SDR.
   

• 4. Numéro d'identification de l'entreprise d'élimination
  Attention ! Il est de la responsabilité du remettant de choisir une entreprise autorisée à reprendre son déchet. Pour cela, aller sous l'onglet Entreprises, insérer le code de déchet concerné, si besoin choisir le canton, et lancer la recherche

Saisir un document de suivi en ligne pas à pas

1. S'identifier
   Saisir son numéro d'identification et son mot de passe
   Lors de la première connexion, le système demande de personnaliser le mot de passe.
    

2. Ouvrir un nouveau document
   Onglet Mouvements en Suisse / Saisir un document de suivi
    

3. Identifier les déchets
   Onglet Déchets / Code de déchets : cliquer sur les …
   Choisir le code qui convient, cliquer sur Reprendre
   Compléter le poids (Le cas échéant, faire une estimation)
   Case Transport de grandes quantités : Voir annexe 1, ch. 2.1, let. b
   Ligne Type d'emballage : cliquer sur les …
   Choisir l'emballage qui convient
   Compléter le Nombre d'emballages
   Marchandises dangereuses selon ADR/SDR ou RID/RSD : cocher la case qui convient (l'information peut être obtenue auprès du transporteur)
   Case Remarques / compléments : lorsqu'il s'agit de déchets de chantier, il convient d'identifier ici le chantier concerné (n° d'autorisation / n°de DD / adresse / ou tout autre élément utile à l'identification). Le volume évacué peut également être précisé ici.
   Compléter la date d'expédition réelle (et non prévue)
    

4. Identifier l'entreprise d'élimination
   Onglet Entreprise d'élimination / N° d'identification: cliquer sur les …
   Si le numéro d'identification est connu, le saisir dans la case appropriée, cliquer sur Enregistrer.
   Sinon, cliquer sur le lien "Rechercher une entreprise" en bleu en haut à gauche de la page.
   Rechercher le nom de la société s'il est connu, ou par codes de déchets autorisés.
   Une fois l'entreprise identifiée, cliquer sur Afficher, puis Reprendre pour le traitement des données.
    

5. Identifier le transporteur
   Onglet Transport / Transporteur 1 cliquer sur les …
   Saisir le nom et l'adresse du transporteur, cliquer sur Enregistrer
   Choisir le type de transport
   Saisir le numéro d'immatriculation du véhicule (fourni par le transporteur)
   Saisir la date de livraison réelle. (Elle peut également être inscrite à la main par le transporteur si elle n'est pas connue lors de l'édition du document).
   De même pour d'autres transporteurs si nécessaire.
    

6. Enregistrer et transmettre le document à l'entreprise d'élimination
   Cliquer sur Enregistrer toutes les données
   Cliquer sur Transmettre à l'entreprise d'élimination
   
   Attention ! Lorsqu'un document est enregistré, il ne peut pas être supprimé ! Il est donc recommandé de ne pas faire de brouillons ou de documents surnuméraires.
   Le cas échéant, il appartient au remettant de bloquer les documents inutilisés.

Procédure pour les remettants réguliers

Remettants réguliers : gagnez du temps en dupliquant un document de suivi existant

Lorsque vous remettez souvent le même type de déchets, vous pouvez gagner du temps dans la saisie de vos documents en dupliquant un document existant. Pour ce faire, suivez la procédure ci-dessous.

1. Sous l'onglet Mouvements en Suisse / Rechercher des documents de suivi

2. Cocher la case Clôturés puis lancer la recherche.

3. Afficher  le document qui convient, cliquer sur Dupliquer en haut à gauche.

4. Un document pré-rempli est généré, il suffit de corriger les informations correspondant à l'évacuation en cours.

Pour plus de détails ou cas particuliers, vous pouvez consulter la page de  l'OFEV : Contenu, forme et utilisation de documents de suivi ou le document : Instructions pour les entreprises remettantes sur l'établissement de documents de suivi en ligne