Déchets des entreprises

Les déchets spéciaux et soumis à contrôle sont des déchets dangereux pour les personnes et/ou l’environnement qui doivent être pris en charge de façon adéquate à prévenir tous risques. Cela concerne par exemple les déchets chimiques, médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques, explosifs, issus des garages, etc. L'Ordonnance sur le mouvement des déchets (OMOD) définit les déchets spéciaux.

La législation en vigueur cherche à garantir la traçabilité des mouvements de ces déchets et leur élimination conforme.

Les acteurs de cette chaîne de responsabilité sont les suivants :

• le remettant (c’est-à-dire le producteur de déchets)
• le transporteur
• l’entreprise d’élimination

Remettant

Le remettant doit, pour éliminer des déchets spéciaux :

1. Obtenir un numéro de remettant et mot de passe
   Le N° d'identification OMOD, s'obtient via les démarches numériques de la Confédération egov (www.uvek.egov.swiss)
   Aides
    > Comment puis-je demander un site et un numéro d'identification ?
    > Comment m’enregistrer et me connecter sur le portail eGovernment DETEC ?
    
2. Choisir le transporteur en mesure de transporter conformément ses déchets
   Liste indicative des transporteurs
    
3. Choisir une entreprise d’élimination habilitée à recevoir ses déchets : https://www.veva-online.admin.ch/veva/start.cmd
    
4. Établir un document de suivi pour l’élimination des déchets spéciaux
   Procédure pour établir un document de suivi
   Lorsque des déchets spéciaux sont collectés le même jour auprès de plusieurs entreprises remettantes et que leur quantité ne dépasse pas 200 kg par code de déchet et par entreprise remettante, il est possible d'utiliser le document de suivi collectif pour déchets spéciaux. Plus d’information sur les documents de suivi de collectif, voir le point 3 du document Contenu, forme et utilisation de documents de suivi
   Document de transport SDR / ADR accompagnant un document de suivi collectif pour les mouvements de déchets spéciaux

Entreprise d’élimination

L'entreprise d’élimination est soumise à autorisation d’exploiter et a l’obligation de déclarer la reprise des déchets spéciaux et soumis à contrôle.

• Liste des installations de traitement des déchets autorisées
• Requête en autorisation d’exploiter une installation
• Obligation de déclarer

Déchets médicaux

Les établissements du secteur de la santé produisent différents types de déchets médicaux, dont certains doivent être traités comme des déchets spéciaux, dans le respect des législations en vigueur.

En cas de non-respect de ces dernières, les professionnels de la santé peuvent être tenus responsables, avec de potentielles conséquences au niveau pénal.