Les débiteurs de prestations imposables (DPI)

L'attestation-quittance (AQ)

L'attestation-quittance contient le détail des prestations et de l’impôt retenu pour chaque employé imposé à la source. Elle lui sert de justificatif de l'impôt perçu.

Vous devez lui en remettre une copie le 31 janvier de l’année suivante au plus tard ou à la fin de son assujettissement.

ISEL permet l'impression d'attestation-quittance depuis l'onglet "Personnes imposées"

Consultez la page "Certificat de salaire et attestation-quittance (AQ)" sur getax.ch

La liste récapitulative (LR)

La liste récapitulative contient le détail des prestations et de l’impôt retenu au cours de l'année pour chacun de vos employés imposés à la source.

Vous devez la transmettre à l'Administration fiscale avant le 31 janvier de l’année suivante ou à la fin de l’assujettissement de votre dernier employé soumis à l’impôt à la source.

La LR doit être établie même lorsque le revenu n’atteint pas le minimum imposable et qu’aucune retenue n’a été effectuée. Le montant de 0 franc devra être indiqué dans la rubrique "impôts retenus". Elle doit être remise même pour un seul salarié.

Les données de la LR doivent être identiques aux éléments figurant sur le certificat de salaire (CS) et l'attestation-quittance (AQ) que vous remettez à chacun de vos employés soumis à l'impôt à la source.
Sans données salariales transmises dans les délais et conformes à celles figurant sur le CS ou l'AQ, l'AFC n'est pas en mesure de traiter les demandes de rectification (DRIS) ou de taxation ordinaire ultérieure (TOU) des contribuables, ce qui peut avoir des conséquences sur leur trésorerie.

Vous devez indiquer sur la LR les dates et lieux de travail des employés soumis à l'impôt à la source. En cas de lieux de travail multiples (par exemple, des remplacements fréquents dans des lieux de travail situés dans différentes communes), seul le lieu de siège doit être mentionné, par simplification. En cas de déménagement de l'entreprise, le DPI doit mettre à jour le lieu de travail des employés dès la date effective du changement d'adresse.

Par voie électronique

En transmettant vos données par voie électronique, vous ne devez plus fournir les attestations-quittances à l'Administration fiscale, mais uniquement les remettre à vos employés à la fin de chaque année fiscale.

Vous utilisez un logiciel certifié Swissdec ELM-QST

Les données relatives à l’impôt à la source sont collectées directement depuis le logiciel de salaire certifié Swissdec. L’application permet de décompter directement avec le bon canton et d’annoncer automatiquement les engagements et mutations de personnel via le décompte mensuel.

Ce système nécessite une transmission mensuelle. Vous devez intégrer les corrections dans la transmission du mois suivant. Vous trouverez des explications complémentaires auprès de Swissdec et de l'éditeur de votre logiciel de gestion des salaires. Les corrections effectuées en début d'année suivante (au plus tard le 31 mars N+1) seront comptabilisées par l'AFC sur l'année fiscale concernée (année N). 

Exemple

Avant le 31 mars 2025, le DPI effectue via ELM une correction sur une liste récapitulative 2024. L'AFC comptabilisera la correction sur la facture 2024 du DPI.

Vous utilisez la prestation ISeL (Impôt Source en Ligne) intégrée aux e-démarches

Grâce à la prestation ISeL, développée par l'Administration fiscale, vous pouvez saisir directement les données mensuelles de vos employés en ligne.

 

Cette prestation est adaptée pour les employeurs qui ont peu d'employés soumis à l'impôt à la source (comme par exemple, un cabinet de physiothérapie, un garage avec quelques mécaniciens) et qui ne disposent pas d'un logiciel de salaire certifié Swissdec. Elle permet également le transfert des retenues des artistes, sportifs et conférenciers, ce qui n'est pas le cas de Swissdec.

Disponible gratuitement pour les DPI inscrits aux e-démarches, ISeL intègre les fonctionnalités de saisie et d’annonce d’engagement et de fin d’activité d’un employé.

Attention, ISel permet de déclarer uniquement les données des employés assujettis à l'impôt à la source à Genève. Les employés imposables dans un autre canton devront y être déclarés directement selon ses propres modalités.

Par les formulaires papier officiels

La transmission des données via les formulaires officiels papier de liste récapitulative et d'attestations-quittances, (à demander auprès du service de l'impôt à la source) est toujours possible. L'Administration fiscale préconise cependant, pour des raisons d'efficience, que les employeurs s'inscrivent à l'un des canaux informatiques disponibles.

Ces formulaires doivent nous être retournés à la fin de l'année et au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit le prélèvement effectué par l'employeur, ou à la fin de l'assujettissement de votre dernier employé soumis à l'impôt à la source ou enfin si vous cessez définitivement votre activité.

Attention, ne renvoyez que les formulaires originaux fournis par l'administration fiscale. La lecture par scanner ne permet pas le traitement de photocopies.

Pour obtenir ces formulaires, adressez un e-mail à isel-form@etat.ge.ch en précisant: