3. Procédures de recouvrement

Vous souhaitez conclure un arrangement de paiement

Le service des contraventions peut proposer, sous certaines conditions, des échéanciers pour le règlement de votre dette. Ce service se réserve le droit de refuser un arrangement de paiement, notamment lors d’un précédent arrangement non respecté ou afin de préserver ses droits.

Aucun arrangement de paiement ne peut être accordé en cas de procédures en cours de saisie ou de séquestre (procédure civile), ainsi que sur les ordonnances pénales de conversion et les injonctions d’exécution (procédure pénale).

Vous avez reçu une poursuite mais vous êtes déjà au bénéfice d’un arrangement

Il doit s'agir d'un arrangement de paiement non tenu (une/des mensualité/s n’ont pas été honorée/s) ou d'une affaire ne faisant pas partie de l’arrangement de base.

Vous souhaitez conclure un arrangement de paiement suite à un commandement de payer, avis de saisie, acte de défaut de bien

Il est possible de conclure un arrangement de paiement suite à la réception d’un commandement de payer, si la saisie n’a pas encore été déposée.

Le Service des contraventions n'entre plus en matière au stade de l'avis de saisie ou de l'acte de défaut de bien.

Vous avez reçu un commandement de payer / avis de saisie et vous souhaitez le payer

Il est recommandé de régler votre commandement de payer ou votre avis de saisie directement à l’Office des poursuites. En effet, cet office pourra vous informer du solde exact (frais inclus).

Vous faites opposition au commandement de payer car vous contestez être l’auteur-e des infractions

S’il s’agit d’une ordonnance pénale, il vous appartenait de faire valoir vos droits dans les dix jours dès réception de celle-ci pour contester le fond de l’affaire.

Au stade de la poursuite, aucune contestation ne peut être faite sur le bienfondé de votre ordonnance pénale. Le service des contraventions demandera la mainlevée de l’opposition au Tribunal de première instance, engendrant ainsi des frais supplémentaires qui seront à votre charge.

En parallèle, vous avez la possibilité de contacter, dans les meilleurs délais, un avocat pour déposer une demande en révision pour faits nouveaux auprès de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de Genève.

Vous avez reçu une poursuite, alors que vous n’avez pas reçu de rappel au préalable

Chaque ordonnance pénale comprise dans la poursuite a fait l’objet d’un envoi sous pli recommandé ainsi que d'un envoi de rappel sous pli simple.

Vous avez payé votre poursuite et vous souhaitez que celle-ci face l’objet d’une radiation auprès de l’Office des poursuites

Le service des contraventions ne procède pas à la radiation systématique de votre poursuite. Il n’a d’ailleurs aucune obligation légale de le faire. Si vous désirez que votre poursuite soit radiée, il convient d'en faire la demande express par écrit/courriel et de fournir un extrait actuel de vos poursuites. Le service des contraventions se déterminera, après examen du dossier.

Vous êtes débiteur d’un acte de défaut de bien

Ce dernier sera transmis pour recouvrement à l’Administration fiscale cantonale, soit pour lui le Service des remises d’impôts et du traitement des actes de défaut de bien. Le guichet est ouvert les jours ouvrables de 9h à 16h aux coordonnées suivantes :

DEPARTEMENT DES FINANCES
Administration fiscale cantonale
Direction de la perception
Service des remises et du traitement des actes de défaut de biens
Guichet du contentieux, 2ème étage, ascenseur B
26, rue du Stand – 1204 GENEVE
Case postale 3937 – 1211 GENEVE 3
Tel : +41.22.327.78.10

Pour toute question concernant vos actes de défaut de bien, nous vous laissons le soin de prendre directement contact avec ledit service. Sans nouvelle de votre part, cette administration décidera de l’opportunité d’intenter de nouvelles poursuites fondées sur les actes transmis.

Vous souhaitez obtenir un délai de paiement suite à la réception d’une ordonnance pénale de conversion

Vous disposez d'un délai de 10 jours, dès la notification de l'ordonnance pénale de conversion, pour faire valoir vos droits auprès du service des contraventions.

L'opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral.

Pour une prise en charge plus rapide de votre dossier, il est recommandé de vous présenter directement aux guichets du service des contraventions muni d'un document écrit et signé qui motive l'opposition, ainsi que de toutes pièces justificatives.

L'opposition doit mentionner le numéro de référence de chaque ordonnance pénale contestée. Elle doit être formulée et signée par la personne condamnée par l'ordonnance pénale. A défaut, une procuration doit obligatoirement être jointe.

Vous avez également la possibilité de vous adresser, par courrier signé de façon manuscrite (opposition par courriel insuffisante, il y a lieu de joindre à votre courriel un courrier signé), au service des contraventions :

  • Pour le cas où l'avis d'opposition parvient au service des contraventions dans le délai de 10 jours, le service va examiner les possibilités d'entrer en matière sur la demande.
  • En cas d'opposition formulée hors délai des 10 jours,  le service des contraventions considère l'opposition irrecevable. Il va établir une ordonnance sur opposition tardive et transmettre votre dossier directement au Tribunal de Police. Ce dernier se déterminera sur la recevabilité de votre opposition.

Vous avez reçu un bulletin de versement du Service d’application des peines et mesures et souhaitez un arrangement de paiement

Lorsqu'une injonction d'exécution a été établie à votre encontre, il n'est pas possible d'obtenir un arrangement de paiement. Tous les paiements devront être adressés directement au Service d’application des peines et mesures.

SAPEM
Route des Acacias, 82
1227 Carouge
Case postale 1629
1211 Genève 26
T. +41 22 327 91 90
F. +41 22 546 98 31
Horaires: de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.

Avez-vous un commentaire sur cette page?