3. Procédures de recouvrement
Vous souhaitez conclure un arrangement de paiement.
Le service des contraventions peut proposer, sous certaines conditions, des échéanciers pour le règlement de votre dette. Il se réserve le droit de refuser un arrangement de paiement, notamment lors d’un précédent arrangement non respecté.
Aucun arrangement de paiement ne peut être accordé en cas de procédures en cours de saisie, de séquestre ou si votre dossier a été transmis au service d'application des peines et mesures (SAPEM).
Vous avez reçu une poursuite, mais vous êtes déjà au bénéfice d’un arrangement.
Il doit s'agir d'un arrangement de paiement non tenu (une ou des mensualités n’ont pas été honorées) ou d'une affaire ne faisant pas partie de l’arrangement de base.
Il est possible de conclure un arrangement de paiement, suite à la réception d’un commandement de payer, si la saisie n’a pas encore été déposée.
Le service des contraventions n'entre plus en matière, au stade de l'avis de saisie ou de l'acte de défaut de bien.
Vous souhaitez payer un commandement de payer ou un avis de saisie.
Il est recommandé de régler votre commandement de payer ou votre avis de saisie directement à l’office des poursuites, lequel a connaissance du solde exact de la procédure de poursuite (frais inclus).
Au stade de la poursuite, aucune contestation ne peut être faite sur le bienfondé de votre ordonnance pénale. Le service des contraventions demandera la mainlevée de l’opposition au Tribunal de première instance, engendrant ainsi des frais supplémentaires qui seront à votre charge.
En parallèle, vous avez la possibilité de contacter, dans les meilleurs délais, un avocat pour déposer une demande en révision pour faits nouveaux auprès de la chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de Genève.
Vous faites l'objet d'un commandement de payer, alors que vous n'avez reçu aucun rappel au préalable.
Chaque ordonnance pénale comprise dans la poursuite a fait l’objet d’un envoi sous pli recommandé ainsi que celui d'un rappel sous pli simple.
Le service des contraventions ne procède pas à la radiation systématique de votre poursuite. Il n’a, d’ailleurs, aucune obligation légale de le faire.
Si vous désirez que votre poursuite soit radiée, il convient de lui en faire la demande par écrit (courriel/courrier) ou par téléphone.
Si vous avez payé votre poursuite directement à l'office des poursuites, le service des contraventions pourra procéder, après examen du dossier, à la radiation uniquement lorsqu'il aura reçu le solde complet de la poursuite, frais inclus.
Vous êtes débitrice ou débiteur d’un acte de défaut de bien.
Votre acte de défaut de bien est transmis pour recouvrement à l’administration fiscale cantonale, au service des remises et du traitement des actes de défaut de biens.
Pour toute question concernant vos actes de défaut de bien, il vous revient de prendre directement contact avec ledit service.
Il vous suffit d'en faire la demande auprès du service des contraventions soit par téléphone, soit par courrier/courriel, sous réserve de l'analyse complète de votre dossier.
Si vous souhaitez vous opposer à votre ordonnance pénale de conversion, vous disposez d'un délai de 10 jours, dès sa notification. Une demande d'arrangement de paiement n'est pas considérée comme un motif d'opposition.
L'opposition doit être adressée au service des contraventions uniquement sous forme écrite, par courrier signé de façon manuscrite. L'opposition par courriel étant jugée insuffisante, il y a lieu de joindre à votre message électronique un courrier signé.
- Si vous formez opposition dans le délai de 10 jours, le service des contraventions va examiner les possibilités d'entrer en matière sur votre demande.
- Si vous formez opposition hors délai, le service des contraventions considère l'opposition irrecevable et établit une ordonnance sur opposition tardive. Il transmet ensuite votre dossier directement au Tribunal de police, lequel se déterminera sur la recevabilité de votre opposition.
L'opposition doit mentionner le numéro de référence de chaque ordonnance pénale contestée. Elle doit être formulée et signée par la personne condamnée par l'ordonnance pénale.
Si vous souhaitez qu'une tierce personne formule une opposition de votre part, cette dernière doit être munie d'une procuration en sa faveur ainsi que d'une copie de votre pièce d'identité.
Lorsqu'une injonction d'exécution a été établie à votre encontre, il n'est pas possible d'obtenir un arrangement de paiement. Tous les paiements devront être adressés directement au service d’application des peines et mesures (SAPEM).