Contraventions

L’ordonnance pénale (OP) est une condamnation rendue conformément aux articles 352 et suivants du Code de procédure pénale (CPP) dont la notification est effectuée par pli recommandé. L'ordonnance pénale indique les faits reprochés et la sanction (amende et émoluments).

Si ce pli est non-réclamé à la Poste dans le délai légal, l'ordonnance pénale est considérée comme valablement notifiée et doit être payée dans un délai de 30 jours.

Consulter le barème de taxation relatif aux contraventions.

Payer une ordonnance pénale

S'opposer à une ordonnance pénale

La personne condamnée peut faire opposition dans un délai de 10 jours dès la notification de l'ordonnance pénale, par déclaration écrite et signée adressée au service des contraventions.

Pour être jugée recevable, la déclaration d'opposition ne doit pas être formée par courriel. Elle doit être formulée et signée par la personne condamnée par l'ordonnance pénale, et, en aucune cas, par une tierce personne, hormis un-e avocat-e, même si cette dernière produit une procuration.

L'opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al.2 CPP). Si l'autorité maintient ensuite sa décision, le cas est transmis pour jugement au Tribunal de première instance (Tribunal de police), l'ordonnance pénale ayant alors valeur d'acte d'accusation.

Si aucune opposition n'est valablement formée ou si l'opposition est tardive, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al.3 CPP).

La formulation d'une opposition motivée et mentionnant le numéro de référence de l'ordonnance pénale facilite le traitement du dossier par le service des contraventions.

Télécharger une ordonnance pénale avec signature électronique

Les ordonnances pénales éditées à partir du 10 décembre 2024 et notifiées par voie postale peuvent être téléchargées via le lien https://doc-sdc.app.ge.ch en indiquant les identifiants qui figurent sur les exemplaires « papier » expédiées, en courrier recommandé ou en scannant le QR-code figurant dans le corps de texte de la 1ère page de ladite ordonnance.

La signature électronique qualifiée avec horodatage est assimilée à la signature manuscrite (art. 14 al. 2 CO). Ce mode de signature permet de garantir l'intégrité des informations contenues dans le document et l'authenticité de l'émetteur ainsi que de faire un horodatage électronique qualifié, qui fixe l'instant précis où la signature est générée.

Un clic sur la signature de l'ordonnance pénale téléchargée permet l’accès aux propriétés de cette dernière ainsi qu’aux informations concernant le certificat du signataire.

Dénoncer un tiers (désignation conducteur)

Si vous avez reçu une ordonnance pénale et que vous n'êtes pas la conductrice ou le conducteur ayant commis l'infraction, vous êtes tenu-e d'annoncer l'identité de la personne responsable en vous conformant aux différentes modalités énoncées au point ci-dessus "S'opposer à une ordonnance pénale".

Pour tout autre acte comportant un numéro d'affaire à 7 chiffres où vous pourriez dénoncer un tiers, veuillez utiliser le formulaire idoine présent sur ledit document ou vous adresser par mail au service des contraventions.

Demander un délai de paiement

Une demande de délai de paiement peut être effectuée auprès du service des contraventions par téléphone ou par courrier/courriel, sous réserve de l'analyse complète du dossier.

Conclure un arrangement de paiement

Le service des contraventions peut proposer, sous certaines conditions, un échéancier sur demande de la contrevenante ou du contrevenant. Il se réserve le droit de refuser ladite demande, notamment lors d'un précédent arrangement de paiement non respecté.

Demander une révision du montant de l'amende

Pour demander une révision du montant de l'amende, la contrevenante ou le contrevenant doit former opposition auprès du service des contraventions en fournissant son dernier avis de taxation ou d'imposition mentionnant son revenu annuel brut.

À quoi correspondent les émoluments ?

Les émoluments correspondent au coût financier engendré par les prestations fournies d'office ou sur demande. Leur montant est basé sur le règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP).

Demander une copie du rapport de contravention

La contrevenante ou le contrevenant a la possibilité de consulter gratuitement le rapport de contravention en se présentant aux guichets du SDC.

Toute personne autorisée à consulter le dossier peut en demander une copie gratuitement jusqu'à 9 pages et contre versement d'un émolument à partir de 10 pages.