6. Désigner le conducteur responsable de l'infraction

Vous avez reçu une amende d'ordre, ou un avis au détenteur, mais vous n'étiez pas le conducteur du véhicule au moment de l'infraction. Vous pouvez annoncer l'identité du réel responsable :

  • en remplissant les champs requis (N° de l'amende d'ordre ou de l'avis au détenteur, pays et n° de plaque) sur la plateforme,

Infraction: indiquer le numéro de l'amende d'ordre ou de l'avis au détenteur avec les espaces requis.

       Exemple: 012345678 901 2

Pays: indiquer les initiales du pays de l'immatriculation du véhicule.

          Exemples: CH (Suisse), F (pour France), I (pour Italie)

N° de plaque: indiquer la plaque d'immatriculation du véhicule, sans espace.

                        Exemples: GE000000, ZZ-000-YY

  • en vous présentant personnellement aux guichets.
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