Contraventions
4. Bordereau après jugement
Le bordereau après jugement découle d'une décision rendue par une instance pénale du Palais de justice, notamment par le Ministère public ou par le du Tribunal des mineurs.
Dans le cadre de cette procédure, le service des contraventions agit en sa qualité d'office de recouvrement par l'envoi d'un bordereau après jugement, lequel peut parvenir à la contrevenante ou le contrevenant plusieurs semaines après la réception de la décision de justice.
Payer un bordereau après jugement
En ligne
Payer un bordereau après jugement en utilisant les moyens de paiement ci-dessous :
Le numéro du bordereau après jugement à renseigner sur le portail de paiement contient 27 chiffres (ex: 12 12345 12345 12345 12345 12345 ). Il est inscrit dans la catégorie "Référence" de la QR-facture et doit être saisi sans espace.
Par virement bancaire (e-banking)
Payer un bordereau après jugement depuis la Suisse ou l'étranger en saisissant les données suivantes :
Banque : Banque cantonale de Genève
Bénéficiaire : Etat de Genève - Service des contraventions
N° de compte : L3260.69.33
IBAN / RIB : CH18 0078 8000 L326 0693 3
Clearing : 788
SWIFT : BCGECHGGXXX
Communication : Numéro du bordereau après jugement
Pour les résidents suisses, il est également possible de scanner la QR-facture via une application bancaire.
S'opposer à un bordereau après jugement
L'opposition à un bordereau après jugement n'est pas recevable, la décision rendue par la justice étant définitive et exécutoire.
Obtenir un délai de paiement
Une demande de délai de paiement peut être effectuée auprès du service des contraventions par téléphone ou par courrier/courriel, sous réserve de l'analyse complète du dossier.
Conclure un arrangement de paiement
Le service des contraventions peut proposer, sous certaines conditions, un échéancier sur demande de la contrevenante ou du contrevenant. Il se réserve le droit de refuser ladite demande, notamment lors d'un précédent arrangement de paiement non respecté.
Bases légales
- Code pénal suisse (CPS)
- Code de procédure pénale suisse (CPP)
- Loi sur les amendes d'ordre (LAO)
- Ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO) et liste des amendes d'ordre
- Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
- Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup)
- Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)
Nous contacter
Chemin de la Gravière 5,
1227 Les Acacias
Horaires d'ouverture de l'accueil téléphonique
Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
08:00-14:00
Horaires d'ouverture des guichets
Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
07:30-14:00
Accès
Transports publics :
Tram ligne 14 : arrêt Jonction (5 minutes à pied)
Bus lignes 2 / 19 : arrêt Jonction (5 minutes à pied)
Bus lignes 11 / D : arrêt Queue-d'Arve (3 minutes à pied)