4. Commander une attestation en ligne

Vous pouvez commander une attestation OCIRT certifiant que l'entreprise a signé auprès de notre office un engagement à respecter les condition minimales de travail et de prestations sociales en usage à Genève dans son secteur d'activité, selon les modalités en place.

Dans la mesure du possible, votre demande sera traitée dans les 24heures dès réception. D'ores et déjà, nous vous infojrmons que si votre engagement ne devait plus être en vigueur ou si votre entreprise n'est pas encore signataire d'un engagement à respecter les usages, vous devez, au préalable, faire la demande de signature d'un engagement à respecter les usages.

L'office perçevra un émolument de 60 CHF pour l'examen de la demande en délivrance de l'attestation.

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