Respecter les conditions de travail en usage

1. L'essentiel en bref

Les usages sont des documents de référence permettant de savoir quels sont les salaires et les prestations sociales pratiqués dans un secteur professionnel. 

Il existe une trentaine de documents sur les usages dans notre canton, qui peuvent évoluer.

La partie générale de ces documents (titre 1) a été modifiée et entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Cela concerne notamment  l'introduction d'un article VIII sur la résiliation de l'engagement signé par l'entreprise. Consultez les usages en vigueur pour en prendre connaissance !

 

Les entreprises qui veulent bénéficier de certaines prestations ou accéder aux marchés publics genevois doivent s'engager par écrit à respecter es usages édictés pour leur branche.

La demande s'effectue en ligne.  Une attestation est délivrée par l'OCIRT, moyennant le paiement d'un émolument. 

Les entreprises signataires qui ne respectent pas les usages risquent des sanctions. L'OCIRT publie une liste des entreprises en infraction sur Internet.

Dernière mise à jour
2 janvier 2024

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