Chauffer un bâtiment

4. Se chauffer au bois-énergie

Dès le 1er septembre 2022, toute installation productrice de chaleur mise en place, transformée ou remplacée devra, en priorité et dans toute la mesure du possible, être alimentée en énergie renouvelable - voir les informations complètes sur les installations productrices de chaleur.

L'énergie issue de la combustion de bois est considérée comme étant une énergie renouvelable.

Régime d'attestation

Les installations productrices de chaleur alimentées au bois ou aux dérivés de bois d'une puissance thermique nominale globale inférieure à 70 kW ne sont pas soumises à autorisation énergétique.
Lorsqu'une autorisation n'est pas requise, le propriétaire de l'installation remet à l'OCEN une déclaration attestant la conformité de ladite installation aux prescriptions applicables en matière de chauffage (art. 12I de du règlement sur l'énergie - L 2 30.01) 30 jours avant l'ouverture du chantier.

Régime d'autorisation énergétique

Les installations productrices de chaleur alimentées au bois ou aux dérivés de bois d'une puissance thermique nominale globale supérieure ou égale à 70 kW sont soumises à autorisation de l'OCEN, sur préavis du service de protection de l'air (OCEV - SABRA). Les conditions fixées par le SABRA pour délivrer un préavis favorable figurent dans l'annexe 1 de la Directive relative aux projets d'installations techniques.

Toute requête en autorisation énergétique doit être déposée sur le portail AC-Démat ou à l'Office des autorisations de construire (OAC). L'OAC analyse si l'installation respecte les prescriptions en matière de construction, fixées par la LCI et le RCI. En parallèle, le dossier est transmis à l'OCEN pour le traitement de la requête au regard de la LEn (L 2 30) et du REn (L 2 30.01).

Les installations de production de chaleur industrielle alimentées au bois ou aux dérivés de bois font l'objet d'un préavis délivré par le service de l'air (OCEV - SABRA). Conformément au Règlement sur la protection de l'air (RPair K 1 70.08), l'autorité tient compte du lieu de situation de l'installation pour délivrer son préavis. Dans les zones à immissions excessives, les installations de production de chaleur industrielle alimentées au bois ou aux dérivés de bois ne sont pas autorisées.

Pour rappel les signatures de la personne propriétaire du bâtiment et de la personne requérante dans le L04 - Formulaire énergétique, Installations techniques soumises à autorisation énergétique engagent la responsabilité de ces dernières vis-à-vis d'une réalisation des travaux conforme au projet tel que décrit dans l'ensemble des documents suivants à joindre à la requête :

  • formulaire de requête EN-GE4 pour les installations soumises à autorisation énergétique et son complément (en annexe) concernant les installations productrices de chaleur alimentées au bois ou aux dérivés de bois
  • rapport justificatif du choix retenu pour la production de chaleur
  • plans indiquant l'emplacement de l'installation, y. c. la cheminée d'extraction
  • caractéristiques de l'installation (puissance, valeurs d'émission NOx, CO, particules)
  • niveaux sonores à l'émission

Les détails de la procédure ainsi que les formulaires sont disponible sur la Directive relative aux projets d'installations techniques

Une autorisation de construire est-elle nécessaire ?

Si le système prévu respecte l'ensemble des critères mentionnés sur le formulaire suivant, une autorisation de construire n'est pas nécessaire. Le formulaire et ses annexes sont à déposer directement à l'OCEN par voie postale : 

Formulaire de déclaration de chauffage au bois de moins de 70kW

Formulaire de demande d'autorisation énergétique pour chauffage au bois de plus de 70kW

Cependant, si une ou plusieurs conditions figurant sur le formulaire ne sont pas remplies, une autorisation de construire est à demander à l'office des autorisations de construire.


Pour de plus amples informations sur le chauffage au bois : visitez le site Energie-Environnement

Informations techniques sur le site Energie-Bois Suisse

Profitez des conseils et du calculateur de coût : programme "Chauffez renouvelable"

 

Dernière mise à jour
30 août 2022

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