4. Se chauffer au bois-énergie

Régime d'attestation

Les installations productrices de chaleur alimentées au bois ou aux dérivés de bois d'une puissance thermique inférieure à 70 kW ne sont pas soumises à autorisation énergétique.
Lorsqu'une autorisation n'est pas requise, le propriétaire de l'installation remet à l'OCEN une déclaration attestant la conformité de ladite installation aux prescriptions applicables en matière de chauffage (art. 12I de du règlement sur l'énergie - L 2 30.01) 30 jours avant l'ouverture du chantier.

Régime d'autorisation

Les installations productrices de chaleur alimentées au bois ou aux dérivés de bois d'une puissance thermique supérieure ou égale à 70 kW sont soumises à autorisation de l'OCEN, sur préavis du service de protection de l'air (SABRA - Secteur plans de mesures et assainissement air). Les conditions fixées par le SABRA pour délivrer un préavis favorable figurent dans l'annexe 1 de la Directive relative aux projets d'installations techniques.

Toute requête en autorisation énergétique doit être déposée à l'Office des autorisations de construire (OAC). L'OAC analyse si l'installation respecte les prescriptions en matière de construction, fixées par la LCI et le RCI. En parallèle, le dossier est transmis à l'OCEN pour le traitement de la requête au regard de la LEn (L 2 30) et du REn (L 2 30.01).

Les installations de production de chaleur industrielle alimentées au bois ou aux dérivés de bois font l'objet d'un préavis délivré par le Service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants (SABRA). Conformément au Règlement sur la protection de l'air (RPair K 1 70.08), l'autorité tient compte du lieu de situation de l'installation pour délivrer son préavis. Dans les zones à immissions excessives, les installations de production de chaleur industrielle alimentées au bois ou aux dérivés de bois ne sont pas autorisées.

Pour rappel les signatures du propriétaire du bâtiment et du requérant dans le L04 - Formulaire énergétique, Installations techniques soumises à autorisation énergétique EN-GE4 engagent leur responsabilité vis-à-vis d'une réalisation des travaux conforme au projet tel que décrit dans l'ensemble des documents suivants à joindre à la requête :

  • formulaire de requête EN-GE4 pour les installations soumises à autorisation énergétique et son complément (en annexe) concernant les installations productrices de chaleur alimentées au bois ou aux dérivés de bois ;
  • rapport justificatif du choix retenu pour la production de chaleur
  • plans indiquant l'emplacement de l'installation, y. c. la cheminée d'extraction
  • caractéristiques de l'installation (puissance, valeurs d'émission NOx, CO, particules)
  • niveaux sonores à l'émission

Les détails de la procédure ainsi que les formulaires sont disponible sur la Directive relative aux projets d'installations techniques

Pour de plus amples informations sur le chauffage au bois : visitez le site Energie-Environnement

Informations techniques sur le site Energie-Bois Suisse

 

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