Installations de chauffage pour un bâtiment

Installations non soumises à autorisation de construire

Mode de dépôt

Il existe deux possibilités de déposer les formulaire de déclaration ou d'autorisation énergétique à l'OCEN:

Déposer le formulaire numériquement

Pour déposer le formulaire en ligne, vous devez disposer d'un compte e-démarches de l'Etat et avoir souscrit à la prestation e-démarche Installation :

  Connectez-vous à la prestation e-démarche Installation, ou inscrivez-vous au préalable aux e-démarches.

La plate-forme vous guide pas à pas dans la préparation du formulaire. Des aides vous expliquent à tout moment quelles informations transmettre et quels documents fournir pour permettre à l'Administration d'analyser votre formulaire. Le suivi de votre dossier sera ainsi simplifié pour une instruction plus rapide.

Pour les comptes entreprises, attention à vérifier l'accès aux prestations requises pour collaboratrices et collaborateurs.

Déposer le formulaire sous forme papier

Si vous souhaitez déposer le formulaire sous forme papier:

• Téléchargez et remplissez le formulaire de déclaration de chauffage de bois et joignez-y les documents demandés (en un seul exemplaire). Le formulaire est aussi disponible au guichet de l'Office.
•  Envoyez le formulaire et ses justificatifs par poste ou déposez-les au guichet de l'Office.

Régime d'attestation

Les installations productrices de chaleur alimentées au bois ou aux dérivés de bois d'une puissance thermique nominale globale inférieure à 70 kW ne sont pas soumises à autorisation énergétique.

Lorsqu'une autorisation n'est pas requise, la personne propriétaire de l'installation remet à l'OCEN une déclaration attestant la conformité de ladite installation aux prescriptions applicables en matière de chauffage (art. 12I de du règlement sur l'énergie - L 2 30.01) 30 jours avant l'ouverture du chantier.

Formulaire d'attestation hors autorisation de construire de chauffage au bois de moins de 70kW

Régime d'autorisation énergétique

Les installations productrices de chaleur alimentées au bois ou aux dérivés de bois d'une puissance thermique nominale globale supérieure ou égale à 70 kW sont soumises à autorisation de l'OCEN, sur préavis du service de protection de l'air (OCEV - SABRA). Les conditions fixées par le SABRA pour délivrer un préavis favorable figurent dans l'annexe 1 de la Directive relative aux projets d'installations techniques.

Si le système prévu respecte l'ensemble des critères mentionnés sur le formulaire suivant, une autorisation de construire n'est pas nécessaire. En cas de puissance thermique nominale globale supérieur à 70 kW, une autorisation énergétique reste nécessaire et le formulaire et ses annexes sont à déposer directement à l'OCEN par voie postale. 

Formulaire de demande d'autorisation énergétique hors autorisation de construire de chauffage au bois de plus de 70kW

Cependant, si une ou plusieurs conditions figurant sur le formulaire ne sont pas remplies, une autorisation de construire est à demander à l'office des autorisations de construire.

Installations soumises à autorisation de construire

Lorsque le système prévu est soumis à autorisation de construire, la demande doit être déposée sur le portail AC-Démat ou à l'Office des autorisations de construire (OAC). L'OAC analyse si l'installation respecte les prescriptions en matière de construction, fixées par la LCI et le RCI. En parallèle, lorsque la puissance thermique nominale globale est supérieure, à 70 kW, le dossier est transmis à l'OCEN pour le traitement de la requête (préavis liant) au regard de la LEn (L 2 30) et du REn (L 2 30.01).

Les installations de production de chaleur industrielle alimentées au bois ou aux dérivés de bois font l'objet d'un préavis délivré par le service de l'air (OCEV - SABRA). Conformément au Règlement sur la protection de l'air (RPair K 1 70.08), l'autorité tient compte du lieu de situation de l'installation pour délivrer son préavis. Dans les zones à immissions excessives, les installations de production de chaleur industrielle alimentées au bois ou aux dérivés de bois ne sont pas autorisées.

Pour rappel, les signatures de la personne propriétaire du bâtiment et de la personne requérante dans le L04 - Formulaire énergétique, Installations techniques soumises à autorisation énergétique engagent la responsabilité de ces dernières vis-à-vis d'une réalisation des travaux conforme au projet tel que décrit dans l'ensemble des documents suivants à joindre à la requête :

• formulaire de requête EN-GE4 pour les installations soumises à autorisation énergétique et son complément (en annexe) concernant les installations productrices de chaleur alimentées au bois ou aux dérivés de bois
• rapport justificatif du choix retenu pour la production de chaleur
• plans indiquant l'emplacement de l'installation, y. c. la cheminée d'extraction
• caractéristiques de l'installation (puissance, valeurs d'émission NOx, CO, particules)
• niveaux sonores à l'émission

Les détails de la procédure ainsi que les formulaires sont disponibles sur la Directive relative aux projets d'installations techniques

 

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Pour de plus amples informations sur le chauffage au bois : visitez le site Energie-Environnement

Informations techniques sur le site Energie-Bois Suisse