7. FAQ - autorisation de pratiquer
Une autorisation de pratiquer délivrée par le canton de Genève a-t-elle une date d'échéance ?
L'autorisation de pratiquer est valable jusqu'au septantième anniversaire de la personne concernée.
Si la personne entend exercer son activité au-delà de 70 ans, elle doit en faire la demande auprès du service concerné en présentant un certificat médical.
L'autorisation de pratiquer peut être prolongée pour 3 ans, puis tous les 2 ans.
Les autorisations de pratiquer délivrées par un autre canton sont-elles valables à Genève ?
Malheureusement, non. Toutefois, les détenteurs d'une telle autorisation bénéficient d'une procédure simplifiée et gratuite pour l'obtention d'une autorisation de pratiquer sur Genève pour la même activité. Pour cela, il faut s'assurer que l'autorisation ne comporte aucune limite liée à la durée et/ou à l'employeur.
Quelles pièces dois-je joindre à une demande relative à mon autorisation de pratiquer ?
Les justificatifs à fournir sont différents en fonction de la demande, comme suit :
- Autorisation de pratiquer une profession de la santé
- Attestation de bonne conduite et d'exercice
- Annoncer un changement de nom, de coordonnées personnelles ou professionnelles
- Formulaire annonce de 90 jours
Qu'est-ce qu'un document « certifié conforme » et comment l'obtenir ?
Par « copie certifiée conforme », on entend une copie munie du tampon et de la signature originale apposés sur celle-ci, dans le pays d'origine auprès des instances compétentes reconnues (université de délivrance, ambassades, consulats) ou en Suisse auprès d'une instance reconnue par le droit cantonal (p. ex. commune, mairie, notariat, etc.).
Quel extrait de casier judiciaire suisse fournir ?
Il convient de fournir l'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers (et non de l'extrait spécial du casier judiciaire).
Qu'est-ce qu'un numéro GLN (Global Location Number – ancien n° EAN) ?
Conformément à la convention tarifaire TARMED, chaque facture doit être munie, entre autres, du numéro GLN du fournisseur de prestations. Il convient de demander votre numéro GLN à l’OFSP.
Qu'est-ce qu'un numéro IDE et comment l'obtenir ?
Le numéro d'identification des entreprises (IDE) permet d'identifier les personnes exerçant une profession médicale sous leur propre responsabilité et les entreprises. Attribué par l'Office fédéral de la statistique, il figure dans MEDREG.
Il convient de communiquer au service du médecin cantonal, par voie postale ou courriel, l’adresse de votre cabinet afin de mettre à jour votre inscription dans le registre MEDREG en vue de la demande du numéro IDE.
Non, il n'y pas de liste.
Seul un certificat médical établi par un médecin généraliste attestant que vous ne souffrez pas d'affections physiques ou psychiques incompatibles avec l'exercice de votre profession (document original, datant de moins de 3 mois) vous est demandé.