Autorisation de pratiquer une profession de la santé
8. FAQ - Autorisation de pratiquer
Une autorisation de pratiquer délivrée par le canton de Genève a-t-elle une date d'échéance ?
L'autorisation de pratiquer est valable jusqu'au 70ème anniversaire de la personne concernée.
Si la personne entend exercer sa professions au-delà de 70 ans, elle doit faire une demande de prolongation auprès du service concerné en présentant un certificat médical.
L'autorisation de pratiquer peut être prolongée pour 3 ans, puis tous les 2 ans.
Les autorisations de pratiquer délivrées par un autre canton sont-elles valables à Genève ?
Non. Toutefois, les détenteurs d'une telle autorisation bénéficient d'une procédure simplifiée et gratuite pour l'obtention d'une autorisation de pratiquer à Genève pour la même profession. Pour cela, il faut s'assurer que l'autorisation dans un autre canton ne comporte aucune limite liée à la durée et/ou à l'employeur.
Quelles pièces dois-je joindre à une demande relative à mon autorisation de pratiquer ?
Les justificatifs à fournir sont différents en fonction de la demande, comme suit :
Qu'est-ce qu'un document « certifié conforme » et comment l'obtenir ?
Par « copie certifiée conforme », on entend une copie munie du tampon et de la signature originale apposés sur celle-ci, dans le pays d'origine auprès des instances compétentes reconnues (université, ambassade, consulat) ou en Suisse auprès d'une instance reconnue par le droit cantonal (p. ex. commune, mairie, notariat, etc.).
Quel extrait de casier judiciaire suisse fournir ?
Il convient de fournir l'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers (et non l'extrait spécial du casier judiciaire).
Qu'est-ce qu'un numéro GLN (Global Location Number – ancien n° EAN) ?
Le numéro GLN est un identifiant unique des professionnels soumis à l'inscription au registre fédéral de leur profession (MedReg, NAREG/GesReg, PsyReg). Il est composé de 13 chiffres. Chaque document médical émis doit être muni, entres autres, du numéro GLN du professionnel en question.
Qu'est-ce qu'un numéro IDE et comment l'obtenir ?
Le numéro d'identification des entreprises (IDE) permet d'identifier les personnes physiques exerçant une profession à leur propre compte (en tant qu'entreprise individuelle), ainsi que les personnes morales (quelle que soit leur forme juridique). L'IDE est attribué par l'Office fédéral de la statistique.
Le cas échéant, pour les personnes exerçant une profession médicale universitaire, le numéro IDE figure dans MEDREG. Veillez à ce que l'adresse de votre autorisation sur MEDREG soit toujours d'actualité et annoncez toute modification au service concerné selon votre profession :
Non, il n'y pas de liste. Le certificat médical doit être établi par un médecin généraliste et attester que vous ne souffrez pas d'affections physiques ou psychiques incompatibles avec l'exercice de votre profession. Le document doit dater de moins de 3 mois.