Autorisation de pratiquer une profession de la santé
5. Procédure pour les personnes autorisées dans un autre canton
Pour les professionnels de santé au bénéfice d'une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité dans un autre canton que Genève, la Loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) du 6 octobre 1995 (RS 943.02) prévoit une procédure simplifiée.
Pièces à joindre
- Attestation de bonne conduite (certificate of good standing) délivrée par le ou les cantons vous ayant déjà autorisé à pratiquer (documents datant de moins de 3 mois)
- Autorisation de pratiquer délivrée par le ou les autres cantons
- Curriculum vitae à jour
Prix
La procédure simplifiée de délivrance d'une autorisation de pratiquer est gratuite.
Un compte e-démarches simple est nécessaire. Vous pouvez le créer avec seulement une adresse mail et un numéro de téléphone. Pour la création de ce compte, il suffit de s'arrêter après les deux premières étapes de l'Inscription pour les particuliers (Identité et Sécurité). Il n'y a pas besoin d'effectuer la 3e étape "Vérifier mon identité" pour pouvoir effectuer immédiatement votre e-démarche.
Complétez le formulaire e-démarche en joignant les pièces justificatives en format numérisé.