5. Procédure pour les personnes autorisées dans un autre canton
Pour qui
Cette procédure concerne les professionnels de santé exerçant sur le territoire Suisse et étant déjà au bénéfice d'une autorisation de pratiquer pleine et entière dans un autre canton que Genève, selon la Loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) du 6 octobre 1995 (RS 943.02).
Conditions
Pour valider la demande, le professionnel devra joindre sous format PDF son attestation de bonne conduite datée de moins de trois mois du ou des cantons où il a déjà été autorisé à exercer. Il doit être en possession de ces documents avant de compléter le formulaire.
Pièces à joindre
Pour que le dossier soit complet et traité, il est impératif que le professionnel de santé fasse parvenir les documents suivants au service de la médecin cantonale ou au service de la pharmacienne cantonale selon la profession exercée :
- Original du ou des certificats de bonne conduite (good standing) du ou des cantons qui ont déjà délivré une autorisation de pratiquer
- Copie du ou des autorisations de pratiquer du ou des cantons
- Curriculum vitae à jour
Prix
Cette démarche administrative est gratuite.