Autorisation de pratiquer une profession de la santé

6. Annoncer un changement (nom, coordonnées)

Selon l'art. 12 al. 1 du Règlement sur les professions de la santé (RPS K 3 02.01), les personnes concernées doivent annoncer sans délai au département tout changement pouvant entraîner une modification de son autorisation de pratiquer ou une modification de son inscription dans le registre des techniciens-dentistes.

Cette démarche concerne les annonces relatives aux changements suivants :

  • Nom
    Les professions du ressort du Service du médecin cantonal (voir liste) doivent annoncer le changement de nom. Un nouvel arrêté d’autorisation de pratiquer sera généré.
  • Coordonnées personnelles
    Nom, adresse, courriel etc.
  • Coordonnées professionnelles
    En cas d'activité auprès de plusieurs employeurs, merci d'indiquer, dans le champ prévu à cet effet, l'employeur principal et de préciser le ou les autres employeur(s) avec le taux d'activité dans la rubrique commentaire. Ce champ peut également être utilisé pour annoncer une fin d'activité professionnelle.

Ces procédures ne sont pas soumises à émolument.

 

Avant de compléter le formulaire, veuillez prendre connaissance des explications susmentionnées afin de vous assurer d'avoir tous les documents nécessaires pour pouvoir le valider.

Accéder au formulaire e-démarche
Dernière mise à jour
27 septembre 2022

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