Autorisation de pratiquer une profession de la santé
6. Prolonger l'autorisation de pratiquer
L'autorisation donne à son titulaire le droit de pratiquer jusqu'à l'âge de 70 ans. Au-delà, l'autorisation de pratiquer peut être prolongée pour trois ans, puis tous les deux ans sous présentation d'un certificat médical datant de moins de 3 mois (Loi sur la santé, K 1 03, art. 75)
Pour qui
Afin d'exercer sa profession au-delà de l'âge de 70 ans, tout professionnel de santé doit demander la prolongation de son autorisation de pratiquer. Cela inclut les médecins souhaitant continuer à se soigner soi-même ou ses proches.
Pièces à joindre
Pour obtenir la prolongation de l'autorisation de pratiquer, la personne doit transmettre au service concerné (selon la profession exercée) :
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un certificat médical datant de moins de 3 mois, dûment établi et signé par un médecin autorisé à pratiquer sous propre responsabilité, comportant un papier en-tête, un tampon humide et attestant que la personne ne souffre pas d'affections physiques ou psychiques incompatibles avec l'exercice de sa profession ( Modèle optionnel ).
Prix
La démarche administrative est gratuite.