Formulaire annonce de 90 jours

Les ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE qui souhaitent exercer une profession réglementée en Suisse pendant une période maximale de 90 jours de travail effectifs par année civile ont l’obligation de déclarer leurs qualifications professionnelles auprès du SEFRI avant toute prestation de services. Les autorités compétentes procèdent à une vérification poussée de ces qualifications professionnelles lorsque la profession a une incidence sur la santé ou la sécurité publique.

L'autorité cantonale demande un curriculum vitae comme pièce justificative supplémentaire.

Il est précisé que la procédure auprès du SEFRI permet de travailler sur le territoire Suisse 90 jours au maximum par année civile. De ce fait, si le demandeur a déjà effectué une partie des 90 jours dans un autre canton, il ne pourra travailler à Genève que le solde des jours restants d'ici la fin de l'année civile en cours.

En cas d'activité auprès de plusieurs employeurs, merci d'indiquer, dans le champ prévu à cet effet, l'employeur principal et de préciser le ou les autres employeur(s) avec le taux d'activité dans la rubrique commentaire.

Les annonces de 90 jours sont soumises à un émolument de 50.- francs.

Les émoluments pour une annonce de 90 jours ne peuvent être payés qu'en ligne.

Le lien du formulaire online sera envoyé par courriel au requérant lorsque le SEFRI nous aura transmis le dossier complet directement.