Assurance-maladie et frontaliers résidant en France

7. FAQ

En raison de l'arrêté du 16 mars 2020 du Conseil d'Etat de la République et canton de Genève mettant en œuvre le plan de continuité des activités en lien avec la lutte contre la propagation du l'épidémie COVID-19, le SAM a mis à disposition une foire aux questions (FAQ) répondant aux questions fréquentes relatives à notre service.

 

Je suis frontalier, où puis-je trouver le « Formulaire du choix du système d’assurance-maladie » ?

Le formulaire se trouve à l'adresse suivante : https://www.ge.ch/document/frontaliers-formulaire-choix-du-systeme-assurance-maladie/telecharger

 

Je suis frontalier et je n'ai pas exercé mon droit d’option, quels sont les délais ?

Au vu de la situation exceptionnelle due à la crise sanitaire, les délais relatifs à l’exercice du droit d’option sont prolongés. Le SAM fera preuve d’une certaine souplesse concernant les délais de réception des « Formulaires du choix du système d’assurance-maladie ». Le délai supplémentaire de tolérance reste à l’appréciation du SAM selon les explications fournies par l’usager frontalier, mais en aucun cas une durée formelle de ce délai n’est définie.

Le SAM vous invite toutefois à faire votre choix du système dans le délai légal des trois mois pour éviter l’affiliation d’office.

 

Je suis frontalier, je suis en retard pour effectuer mon droit d’option, que dois-je faire ?

Si j'ai choisi le système LAMal, je dois :

Adresser par la poste ou par email (sam@etat.ge.ch) le formulaire d'exercice du droit d'option signé par mes soins et dûment tamponné par ma CPAM ;

Joindre au formulaire d'exercice du droit d'option, ma police d’assurance LAMal ;

 

Si j'ai choisi le système d'assurance-maladie français, je dois :

Adresser par la poste ou par email (sam@etat.ge.ch) le formulaire d'exercice du droit d'option signé par mes soins et dûment tamponné par ma CPAM ;

 

Je suis frontalier et j'ai été affilié d’office, pourquoi ?

J'ai été affilié d’office au système suisse d’assurance-maladie LAMal car je n’ai pas retourné au SAM le « Formulaire du choix du système d’assurance-maladie » dans le délai légal de trois mois qui court depuis le début de ma prise d’activité professionnelle en Suisse.

Pour rappel, la procédure pour effectuer le droit d’option est la suivante :

Remplir le « Formulaire du choix du système d’assurance-maladie » ;

Faire enregistrer et tamponner le formulaire à la CPAM la plus proche de mon lieu de résidence ;

Le tampon de la CPAM est obligatoire quel que soit le choix du système d'assurance-maladie ;

Renvoyer au SAM le formulaire tamponné par la CPAM par la poste ou par email à l'adresse : sam@etat.ge.ch

 

Je suis frontalier et j'ai été affilié d’office, comment puis-je annuler cette affiliation d'office ?

Je souhaite être affilié dans une (autre) assurance-maladie suisse LAMal, je dois :

Présenter au SAM le « Formulaire du choix du système d’assurance-maladie » dûment complété et signé par mes soins ;

Le formulaire doit impérativement être tamponné par la CPAM ;

Présenter au SAM ma nouvelle attestation d'assurance-maladie LAMal ;

Je souhaite être assuré dans le système d'assurance-maladie français :

Présenter le « Formulaire du choix du système d’assurance-maladie » dûment complété et signé par mes soins ;

Faire impérativement tamponner le formulaire de droit d'option par la CPAM ;

Sans le tampon de la CPAM, l'affiliation d'office au système suisse LAMal est définitive ;

 

Je suis frontalier et j'ai reçu un courrier de rappel du SAM, que dois-je faire ?

J'ai reçu un courrier de rappel du SAM car je n’ai pas encore retourné au SAM le « Formulaire du choix du système d’assurance-maladie ».

Si je choisis le système suisse d'assurance-maladie, j'adresse au SAM par voie postale ou par e-mail le formulaire dûment complété, tamponné par la CPAM et signé par mes soins ;

Si je choisis le système français d'assurance-maladie, j'adresse au SAM par voie postale ou par e-mail le formulaire dûment complété, tamponné par la CPAM et signé par mes soins ;

 

Je ne suis plus travailleur frontalier, car j'ai cessé mon activité professionnelle, que dois-je faire ?

Je dois annoncer ma cessation d'activité à l'Office cantonal de la population et des migrations, grâce au formulaire qui se trouve à l'adresse suivante :

Pour un traitement plus rapide de mon dossier par le SAM, j'adresse également une copie de ce formulaire tamponné par mon ancien employeur au SAM par courrier postal ou par email (sam@etat.ge.ch) ;

 

Dernière modification
26 août 2020
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