Assurance-maladie et frontaliers résidant en France

2. Démarches à effectuer pour exercer le droit d'option

Choisissez votre système d'assurance-maladie. Vous avez 3 mois pour choisir entre le système suisse ou français.

Si vous ne choisissez pas dans les 3 mois, vous aurez automatiquement le système suisse.

Pour faire votre choix, vous devez:

Compléter le Formulaire de droit d'option en matière d'assurance-maladie .
Les membres de la famille qui n'exercent pas d'activité lucrative ou qui ne bénéficient pas d'une rente en Suisse doivent être mentionnés dans ce même formulaire de demande de droit d'option.
Les membres de la familles, qui travaillent en Suisse ou qui bénéficient exclusivement d'une rente suisse, doivent remplir leur propre formulaire.
Dater et signer le formulaire jusqu'au point 5
Faire tamponner le formulaire par la Caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) de votre lieu de résidence (quel que soit votre choix de système d'assurance-maladie) au point 6

Attention : cela peut prendre du temps, commencez le plus rapidement possible.

Pour faciliter les démarches:

Si vous habitez en Haute-Savoie, vous pouvez accélérer vos démarches en utilisant le Téléservice mis à disposition par la CPAM :

Dès que la CPAM vous aura retourné votre formulaire dûment tamponné, envoyez-le de suite au SAM

Service de l'assurance-maladie (SAM)

Route de Frontenex 62

1207 Genève

Attention : la CPAM ne transmet pas directement votre formulaire au SAM

Ce qu'il faut savoir

Vous avez un délai de 3 mois, dès votre date d'engagement, pour faire enregistrer par le SAM votre choix de système d'assurance-maladie (français ou suisse) dans lequel vous souhaitez être assuré.

Votre choix sera irrévocable, vous ne pourrez plus changer de système d'assurance durant toute la période de votre activité en Suisse et pour autant que vous résidiez en France.

Votre choix aura un impact important sur votre budget. Il est donc impératif d'en comprendre les implications.

Vous serez affilié d'office dans le système d'assurance-maladie suisse si vous n'exercez pas votre droit d'option dans le délai de 3 mois (LAMal). Cette affiliation d'office sera irrévocable. Des frais administratifs vous seront facturés.

Membres de la famille sans activité lucrative

Si les deux époux frontaliers ont choisi le système d'assurance-maladie LAMal, les membres de leur famille doivent être obligatoirement affiliés dans le système LAMal.
Si les deux époux frontaliers ont choisi un système d'assurance-maladie différent, les membres de leur famille doivent être obligatoirement affiliés dans le système français.
Si les deux époux ont choisi le système d'assurance-maladie français, les membres de leur famille sont obligatoirement affiliés en France.