Assurance-maladie et frontaliers résidant en France

2. Démarches à effectuer pour exercer mon droit d'option

Choisir mon système d'assurance-maladie

Remplir le Formulaire de droit d'option en matière d'assurance-maladie .
Les membres de la famille qui n'exercent pas d'activité lucrative ou qui ne bénéficient pas d'une rente en Suisse doivent être mentionnés dans ce même formulaire de demande de droit d'option.
Les membres de la familles, qui travaillent en Suisse ou qui bénéficient exclusivement d'une rente suisse, doivent remplir leur propre formulaire.
Compléter les parties 1, 2 et 4.
Cocher votre choix de système d'assurance-maladie (français ou suisse) dans la partie 5, dater et signer.
Faire compléter la partie 6 du formulaire par la Caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) de votre lieu de résidence (quel que soit votre choix de système d'assurance-maladie).
Si votre activité lucrative est exercée à Genève, transmettre le formulaire, complété, daté et signé, dans un délai de 3 mois, au :

Service de l'assurance-maladie
Route de Frontenex 62
1207 Genève

Sinon, contacter l'autorité compétente du canton dans lequel vous travaillez.

Ce qu'il faut savoir

Vous avez un délai de 3 mois, dès votre date d'engagement, pour faire enregistrer par le SAM votre choix de système d'assurance-maladie (français ou suisse) dans lequel vous souhaitez être assuré.

Votre choix sera irrévocable, vous ne pourrez plus changer de système d'assurance durant toute la période de votre activité en Suisse et pour autant que vous résidiez en France.

Votre choix aura un impact important sur votre budget. Il est donc impératif d'en comprendre les implications.

Vous serez affilié d'office dans le système d'assurance-maladie suisse si vous n'exercez pas votre droit d'option dans le délai de 3 mois (LAMal). Cette affiliation d'office sera irrévocable. Des frais administratifs vous seront facturés.

Membres de la famille sans activité lucrative

Si les deux époux frontaliers ont choisi le système d'assurance-maladie LAMal, les membres de leur famille doivent être obligatoirement affiliés dans le système LAMal.
Si les deux époux frontaliers ont choisi un système d'assurance-maladie différent, les membres de leur famille doivent être obligatoirement affiliés dans le système français.
Si les deux époux ont choisi le système d'assurance-maladie français, les membres de leur famille sont obligatoirement affiliés en France.