Appliquer le salaire minimum genevois

3. Qui n'est pas soumis au salaire minimum ?

Le salaire minimum genevois ne s'applique pas :
A. aux salariés âgés de moins de 18 ans révolus
B. aux apprentis
C. aux bénévoles
D. aux mesures/stages d'insertion sociale ou professionnelle prévus par la législation cantonale ou fédérale (par exemple: AI, LACI, aide sociale)
E. aux stages s'inscrivant dans une formation scolaire ou professionnelle prévue par la législation cantonale ou fédérale (par exemple: maturité professionnelle, ES, HES, Université)


Il ne s'applique pas non plus aux stages et activités ci-dessous qui respectent les conditions fixées par le Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME) :

Formation académique :

Stages requis dans le cadre d'une formation supérieure non prévue par la législation cantonale ou fédérale

 

Les conditions suivantes sont obligatoirement requises :

 

  • Le stagiaire est inscrit dans un cursus de formation auprès d'un institut de formation.
  • L'institut de formation délivre des titres certifiants (bachelor, master, diplôme d'école supérieure ou équivalent).
  • Le stagiaire est détenteur d'une maturité fédérale ou titre équivalent.
  • Le stage est prévu dans le cursus d'étude.
  • Le stage est nécessaire à l'obtention du diplôme.
  • Le stage est validé par l'attribution de crédits d'études (ECTS ou équivalents).
  • Le stage fait l'objet d'une convention tripartite.
  • Le stage est d'une durée maximale d'une année.
  • Les objectifs pédagogiques du stage sont précisés dans la convention.
  • Le stagiaire fait l'objet d'un encadrement adapté.
  • Le temps de travail est défini entre les parties en fonction des objectifs de la formation.


Au moins cinq des conditions suivantes sont requises :

 

  • Le stagiaire déploie une activité non essentielle à l'entreprise.
  • Au sein de l'entreprise, on peut identifier une ou plusieurs fonctions de référence que la personne pourrait hypothétiquement exercer à la fin du stage.
  • On peut identifier une ou plusieurs personnes de référence au sein de l'entreprise qui suivent le stagiaire dans sa formation.
  • Pendant la période de stage, des entretiens sont prévus entre le stagiaire et la personne de référence afin de vérifier les différentes étapes de l'acquisition des connaissances professionnelles.
  • A la fin du stage, l'employeur délivre au stagiaire un certificat avec les objectifs atteints et le détail des différentes étapes d'apprentissage.
  • Le travail effectué par le stagiaire n'est pas répétitif et doit permettre au stagiaire d'acquérir le plus de connaissances possible dans le temps imparti.
  • L'activité du stagiaire dans l'entreprise ne doit pas avoir un but lucratif pour l'employeur. 

 

 

Formation professionnelle : 

Stages de pré-qualification (pré-apprentissage)

 

Les conditions suivantes sont obligatoirement requises :

 

  • Le stage fait l'objet d'une convention tripartite entre l'employeur, le stagiaire et l'OFPC.
  • Le stage est d'une durée maximale de 10 mois.
  • On peut identifier une ou plusieurs personnes de référence au sein de l'entreprise qui suivent le stagiaire dans sa formation.
  • A la fin du stage, l'employeur délivre au stagiaire un certificat avec les objectifs atteints et le détail des différentes étapes d'apprentissage.

 

 Insertion socioprofessionnelle :

Stages d'insertion professionnelle

 

Les conditions suivantes sont obligatoirement requises :

 

  • Le stage est organisé par une collectivité publique ou une structure à but non lucratif (principalement de nature publique ou associative) dont la mission de réinsertion socio-professionnelle est reconnue. Le stagiaire est placé sous la responsabilité de l'entité organisatrice.
  • Le stagiaire poursuit le but d'une réintégration rapide du marché de l'emploi.
  • Le stage se déroule dans la structure organisatrice, dans une collectivité publique, ou dans une entreprise privée.
  • Le stagiaire bénéficie d'un encadrement sur le terrain par un référent (nominalement identifié) du lieu de stage, en charge de l'accompagnement de la personne dans l'activité.
  • Les objectifs sont définis et explicités par écrit en amont du stage.
  • Le stage fait l'objet d'une convention tripartite.
  • Le stage est ponctué d'évaluations et de bilans, au minimum à son démarrage et à sa fin.
  • Le stage fait l'objet d'une attestation.
  • Le stage bénéficie d'une exemption au salaire pendant une durée maximale d'un mois.
  • Le stage se déroule sur une période maximale de 40 heures par semaine.
  • La coordination avec d'autres institutions impliquées dans le suivi du stagiaire est assurée.
  • Le stagiaire participe aux activités dans une optique d'apprentissage et non de productivité (charges définies en amont, en fonction des objectifs et ressources de la personne).
  • Les risques d'accidents sont couverts par la structure organisatrice.

 

Activités d'insertion sociale avec accompagnement

 

Les conditions suivantes sont obligatoirement requises :

 

  • Le stage est organisé par une collectivité publique ou une structure à but non lucratif (principalement de nature publique ou associative) dont la mission de réinsertion socio-professionnelle est reconnue. Le stagiaire est placé sous la responsabilité de l'entité organisatrice.
  • Le stagiaire est impliqué dans un projet d'insertion de long terme, nécessitant la formulation et l'atteinte d'objectifs intermédiaires et une progression par phases successives.
  • Le stage se déroule dans la structure organisatrice.
  • Le stagiaire bénéficie d'un encadrement permanent sur le terrain par un professionnel dédié (nominalement identifié) du lieu de stage, en charge de l'accompagnement de la personne dans l'activité.
  • Le stagiaire bénéficie d'un accompagnement socio-professionnel durant le stage par un travailleur social ou un spécialiste de l'insertion (d'une entité cantonale, communale ou de la structure organisatrice).
  • Les objectifs sont définis et explicités par écrit en amont du stage.
  • Le stage fait l'objet d'une convention bipartite.
  • Le stage est ponctué d'évaluations et de bilans, au minimum à son démarrage et à sa fin.
  • Le stage fait l'objet d'une attestation et/ou un rapport d'évaluation.
  • Le stage est d'une durée de 6 mois, renouvelable une fois.
  • Le stage se déroule sur une période maximale de 40 heures par semaines.
  • La coordination avec d'autres institutions impliquées dans le suivi du stagiaire est assurée.
  • Le stagiaire participe aux activités dans une optique d'apprentissage et non de productivité (charges définies en amont, en fonction des objectifs et ressources de la personne).
  • Les risques d'accidents sont couverts par la structure organisatrice.

 

Activités ponctuelles d'insertion sociale avec accompagnement

 

Les conditions suivantes sont obligatoirement requises :

 

  • Le stage est organisé par une collectivité publique ou une structure à but non lucratif (principalement de nature publique ou associative) dont la mission de réinsertion socio-professionnelle est reconnue. Le stagiaire est placé sous la responsabilité de l'entité organisatrice.
  • Le stagiaire est âgé d’au maximum 25 ans et est impliqué dans un projet d'insertion de long terme, nécessitant la formulation et l'atteinte d'objectifs intermédiaires et une progression par phases successives.
  • Le stage se déroule dans la structure organisatrice.
  • Le stagiaire bénéficie d'un encadrement permanent sur le terrain par un professionnel dédié (nominalement identifié) du lieu de stage, en charge de l'accompagnement de la personne dans l'activité.
  • Le stagiaire bénéficie d'un accompagnement socio-professionnel durant le stage par un travailleur social ou un spécialiste de l'insertion (d'une entité cantonale, communale ou de la structure organisatrice).
  • Les objectifs sont définis et explicités par écrit en amont du stage.
  • Le stage fait l'objet d'une convention bipartite.
  • Le stage fait l’objet d’un bilan.
  • Le stage est d’une durée d’une journée de 8h au maximum. Il peut être renouvelé jusqu’à concurrence de 175h au maximum par année.
  • Le salaire minimum applicable aux stages est fixé par la commission paritaire ou par l’autorité d’engagement dans les collectivités publiques.
  • La coordination avec d'autres institutions impliquées dans le suivi du stagiaire est assurée.
  • Le stagiaire participe aux activités dans une optique d'apprentissage et non de productivité (charges définies en amont, en fonction des objectifs et ressources de la personne). Le déroulement desdites activités ne dépend toutefois pas de la participation du stagiaire.
  • Les risques d'accidents sont couverts par la structure organisatrice.

 

Jobs d'été :

Activités occasionnelles des étudiants en périodes de vacances scolaires ou académiques

 

Les conditions suivantes sont obligatoirement requises :

 

  • Le travailleur est immatriculé auprès d'un établissement de formation.
  • L'activité professionnelle occasionnelle est déployée pendant la période de vacances de l'établissement de formation.
  • L'activité professionnelle occasionnelle n'excède pas 60 jours continus par année civile.
  • L'activité professionnelle occasionnelle est déployée dans un secteur conventionné et doit être spécifiquement réglementée par la commission paritaire compétente, qui en fixe notamment la rémunération.

 

 


L'ensemble des conditions ci-dessus s'appliquent également aux entreprises non signataires des usages de l'OCIRT.

Les jeunes gens employés au pair majeurs bénéficient du salaire minimum genevois

Pour les employés du secteur de l'agriculture et de la floriculture, les minima salariaux sont spécifiques.

Dernière mise à jour
7 février 2024

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