Appliquer le salaire minimum genevois

8. Mesures et sanctions en cas de non-respect du salaire minimum

L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT) est chargé de veiller à la bonne application du salaire minimum genevois. Des contrôles planifiés ou consécutifs à des dénonciations sont réalisés par le service de l'inspection du travail.

Ce dernier peut demander à une entreprise d'adapter ses salaires de manière rétroactive, pour une période pouvant remonter jusqu'à 5 ans, voire prononcer des amendes administratives.

Le non-respect du salaire minimum peut avoir les conséquences suivantes :

  • amende administrative de maximum 30'000 fr. Ce montant peut être doublé en cas de récidive
  • notre office peut mettre les frais de contrôle à la charge de l'employeur
  • les entreprises signataires des usages genevois peuvent se voir refuser l'attestation de l'OCIRT justifiant le respect des usages et exclure des marchés publics.

L'année 2021 est considérée comme une année de transition. Les entreprises qui se seront mises en conformité durant cette année ne seront pas sanctionnées. La prononciation des sanctions interviendra dès 2022.

Dernière modification
22 juin 2021
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