Appliquer le salaire minimum genevois
6. Mesures et sanctions en cas de non-respect du salaire minimum
L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT) est chargé de veiller à la bonne application du salaire minimum genevois. Des contrôles planifiés ou consécutifs à des dénonciations sont réalisés par la direction de l'inspection du travail.
L'inspection du travail peut demander à une entreprise d'adapter ses salaires de manière rétroactive, voire prononcer des amendes administratives.
Conséquences possibles
Le non-respect du salaire minimum peut avoir les conséquences suivantes :
- amende administrative de maximum 30'000 fr. Ce montant peut être doublé en cas de récidive
- notre office peut mettre les frais de contrôle à la charge de l'employeur
- les entreprises signataires des usages genevois peuvent se voir refuser l'attestation de l'OCIRT relative au respect des usages et être exclues des marchés publics.
La prononciation des sanctions intervient dès 2022. L'année 2021 était considérée comme une année de transition. Les entreprises qui se sont mises en conformité durant l'année 2021 n'ont pas ou ne seront pas sanctionnées.
L'OCIRT publie une liste des entreprises qui ne respectent pas le salaire minimum cantonal. La période de publication pour une entreprise est de 24 mois.