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4. Je ne suis plus soumis à l'impôt à la source

Si vous remplissiez les conditions pour être imposé à la source, vous n'êtes plus soumis à l'impôt à la source dès la fin du mois qui suit l'un de ces évènements:

  • vous obtenez le permis C;
  • vous obtenez la nationalité suisse;
  • vous vous mariez avec une personne habitant en Suisse qui est de nationalité suisse ou qui a le permis C.

Si vous êtes dans l'un de ces cas, suivez les instructions ci-dessous pour pouvoir payer vous-même votre impôt.

Dès maintenant

Comme tout contribuable ordinaire, vous devrez payer des acomptes pour l'impôt cantonal et communal (ICC) et l'impôt fédéral direct (IFD).

Pour que le montant de vos acomptes corresponde au mieux à votre situation, utilisez le formulaire en ligne de demande de modification d'acomptes. Pensez à déduire le montant déjà prélevé à la source depuis le début de l'année.

Vous recevrez les instructions de paiement de vos acomptes dans les 15 jours qui suivent votre demande.

Les montants déjà prélevés à la source par votre employeur (ou institution de prévoyance) depuis le début de l'année sont automatiquement portés à valoir (c'est-à-dire transférés) sur votre compte pour l'ICC et l'IFD.

L'an prochain

Vous devrez remplir votre déclaration fiscale. Les montants portés à valoir seront déduits de votre impôt et figureront sur le relevé de compte que vous recevrez par courrier avec les bordereaux.

Si vous constatez que ces montants n'ont pas été déduits:

  1. remplissez et signez le formulaire de demande de porter à valoir;
  2. joignez les copies de vos attestations-quittances ou de vos certificats de salaire;
  3. adressez le tout à:

Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
26, rue du Stand
Case Postale 3937
1211 Genève 3

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