L'amnistie fiscale

1. L'essentiel en bref

Vous devez déclarer tous vos éléments éléments de fortune, de revenu, de capital ou de bénéfice réalisés en Suisse et à l'étranger, quel qu'en soit le montant.

Les contribuables qui ont omis de signaler certains éléments peuvent facilement bénéficier des avantages de l'auto-dénonciation en régularisant leur situation.

La loi fédérale simplifie le rappel d'impôt (supplément d'impôt correspondant aux éléments non déclarés) en cas de succession et de dénonciation spontanée.

Dernière mise à jour
9 mars 2022

Cette page vous a-t-elle aidé ?