L'amnistie fiscale

2. Avantages de l'auto-dénonciation

La nouvelle loi est incitative pour les personnes qui choisissent de s'auto-dénoncer.

Que peut-on dénoncer spontanément?

  • des revenus,
  • des éléments de fortune,
  • des éléments hérités qui n'avaient pas été déclarés par le défunt.

Pourquoi s'auto-dénoncer?

Si l'AFC découvre que vous n'avez pas tout déclaré, vous risquez:

  • un supplément d'impôt sur les 10 dernières années,
  • une amende de 1/3 à 3 fois le montant de l'impôt soustrait,
  • une poursuite pénale.

Si vous vous auto-dénoncez, l'AFC calculera un supplément d'impôt sur les 3 dernières années (éléments du défunt) ou sur les 10 dernières années (éléments personnels).

Vous ne risquez ni amende ni poursuite pénale.

Dernière modification
12 septembre 2017
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