L'amnistie fiscale
2. Avantages de l'auto-dénonciation
La nouvelle loi est incitative pour les personnes qui choisissent de s'auto-dénoncer.
Que peut-on dénoncer spontanément?
- des revenus,
- des éléments de fortune,
- des éléments hérités qui n'avaient pas été déclarés par le défunt.
Pourquoi s'auto-dénoncer?
Si l'AFC découvre que vous n'avez pas tout déclaré, vous risquez:
- un supplément d'impôt sur les 10 dernières années,
- une amende de 1/3 à 3 fois le montant de l'impôt soustrait,
- une poursuite pénale.
Si vous vous auto-dénoncez, l'AFC calculera un supplément d'impôt sur les 3 dernières années (éléments du défunt) ou sur les 10 dernières années (éléments personnels).
Vous ne risquez ni amende ni poursuite pénale.