L'essentiel en bref
La police cantonale genevoise et, plus particulièrement, la brigade des armes, de la sécurité privée et des explosifs (BASPE) est chargée de l’application de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (LArm) et de son ordonnance (OArm).
Cadre légal
Toutes les personnes de nationalité suisse ou étrangère peuvent faire une demande de permis d’acquisition d’armes via l’application www.suisse-epolice.ch, à l’exception des personnes figurant à l’art. 12 de l’Ordonnance sur les armes - Ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (514.541) ainsi que les personnes :
- Qui n’ont pas 18 ans révolus
- Qui sont protégées par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d’inaptitude
- Dont il y a lieu de craindre qu’elles utilisent l’arme d’une manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui
- Qui figurent sur l’extrait destiné aux particuliers selon l’art. 41 de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits
Si, lors des contrôles effectués par la police cantonale, le demandeur est concerné par l’un des éléments figurant ci-dessus, aucun permis d’acquisition d’armes ne pourra être délivré.
Toutes les demandes d’acquisitions relatives aux armes et toutes les transactions d’armes doivent obligatoirement être effectuées via l’application www.suisse-epolice.ch
Remise d’armes en vue de destruction
Toute personne qui détient des armes et/ou des munitions et qui souhaite s’en débarrasser peut les apporter dans n’importe quel poste de police en vue de leur destruction. Un procès-verbal manuscrit sera enregistré et une copie d’une pièce d’identité demandée. Cette prestation est gratuite.
Pour rappel, durant le transport d’armes à feu, les armes et les munitions doivent être séparées.
L'obtention du permis d'acquisition d'arme (PAA) n'est possible que pour la pratique du tir sportif, pour la collection ou pour la chasse.
Les autorisations exceptionnelles (PAE) sont délivrées uniquement dans le cadre du tir sportif ou d’une collection (privée et musée).
Certaines armes peuvent être acquises sans permis d’acquisition d’armes. L’aliénation d’une arme ou d’un élément essentiel d’arme ne nécessitant pas de permis d’acquisition d’armes doit être consignée dans un contrat écrit.
L'introduction d’armes à titre non-professionnel sur le territoire suisse nécessite une autorisation.
La carte européenne d'armes à feu est délivrée dès lors que le demandeur justifie d'une autorisation régulière de détention de l'arme.
Les armes acquises lors d'une succession doivent être déclarées.
Dispositions spéciales et démarches applicables au prêt d'armes aux mineurs, aux obligations décennales des tireurs sportifs et aux conditions d'octroi de la patente pour les armuriers.
Nous contacter
Brigade des armes, de la sécurité privée et des explosifs (BASPE)
Rue des Gares 16 | Case postale 2254,
1211 Genève 2
Bases légales
Dernière mise à jour: 6 octobre 2026