Signaler un problème alimentaire

3. Signaler un problème alimentaire à l'autorité de surveillance

Suite à votre passage dans un établissement soumis à la législation alimentaire (ex: boulangerie, pâtisserie, boucherie, poissonnerie, café, restaurant, bar, épicerie, supermarché, etc.) : 

  • Vous observez des denrées alimentaires qui ne sont pas en état d'être vendues (ex: date de péremption dépassée, aliment altéré ou pourri, etc.).
  • Vous constatez de mauvaises pratiques de manipulation et/ou de conservation des aliments.
  • Vous êtes victime d'une intoxication alimentaire.

Pour qui

Les personnes qui s'inquiètent de la sécurité alimentaire d'un établissement dans lequel elles ont été faire des achats alimentaires ou manger.

Conditions

  • Vous pouvez en informer directement un membre de l'établissement concerné pour qu'il corrige spontanément le ou les problèmes observés. Lorsqu'il s'agit d'un problème ponctuel, la plupart du temps cela peut suffire.

  • Dans tous les cas, vous pouvez choisir d'avertir l'autorité cantonale compétente. Pour le canton de Genève, il s'agit du service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV).

  • Le SCAV traite uniquement les cas concernant des établissements genevoisSi le problème est survenu dans un autre canton, veuillez prendre contact avec l'autorité cantonale compétente correspondante

Pièces à joindre

Toutes les informations sont précieuses pour intervenir au bon endroit et déterminer la bonne personne responsable du problème (ex : le restaurateur, le fabricant, le vendeur, l'importateur, etc.).

  • Dans la mesure du possible, rassemblez toutes les informations qui peuvent être utiles à l'identification du problème (ex: nom de l'établissement, adresse, date, heure, problèmes observés, produits concernés, défauts constatés, symptômes survenus en cas d'intoxication alimentaire, etc.). 
  • N'hésitez pas à prendre des photos.

Prix

L'intervention du service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) suite au signalement d'un problème est gratuite et fait partie de ses missions pour la population.

Signaler le problème

Les signalements anonymes ne sont pas pris en considération.

Si vous décidez de signaler le cas à l'autorité de surveillance, vous pouvez le faire au moyen du formulaire ci-après. Si besoin, un spécialiste du service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) prendra contact avec vous dans les meilleurs délais pour compléter les éléments fournis par vos soins.

Le SCAV est soumis au secret de fonction. Votre identité ne sera donc jamais révélée. Sur la base du même principe, vous ne pourrez pas connaître les mesures officielles imposées (ex: notifications d'actions correctives ou de formation, suites administratives ou pénales, etc.) à la suite de votre signalement. Mais soyez assuré que le service fera le nécessaire pour corriger les défauts observés, rétablir une situation sûre et conforme aux exigences légales, voire interdire la commercialisation des aliments pouvant mettre en danger la santé.
Description du problème
Quel est le type de problème ?
Les plats ou aliments ont-ils été achetés dans le commerce ?
D'autres personnes de votre entourage ont-elles consommé ce même plat ou aliment ?
Dernière mise à jour
4 septembre 2024

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