1. L'essentiel en bref

Une invitation à payer fait suite à une amende, une amende d'ordre ou à une peine pécuniaire non payée. Cette facture vous est envoyée par le service de l'application des peines et mesures (SAPEM).

Ne pas payer une invitation à payer du SAPEM dans le délai imparti peut vous mener en prison.

Une invitation à payer doit être réglée dans les 30 jours. Différentes possibilités sont offertes pour le paiement.

En cas d'impossibilité de payer, vous devez vous présenter au plus vite au guichet du SAPEM pour convenir d'une date d'entrée en détention ordinaire ou d'une forme alternative d'exécution de peines (FAEP), pour autant que vous soyez éligible à celle-ci.

Le SAPEM ne donne aucune information par téléphone. Vous devez vous présenter au guichet avec une pièce d'identité en cours de validité.

 

Adresse
Service de l'application des peines et mesures
Route des Acacias 82
1227 Carouge
Tél:  +41 22 3279190
E-mail : sapem@etat.ge.ch

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