La rectification de l'impôt à la source

4. Le traitement de votre demande

Une fois que le service de l'impôt à la source a reçu votre demande de rectification, il vous adresse un accusé de réception puis recalcule le montant de votre impôt en tenant compte de votre situation.

Si votre demande n’est pas reçue par l’Administration fiscale à l'échéance du délai légal (31 mars) alors que vous pensiez l'avoir envoyée à temps, vous devrez fournir la preuve de votre dépôt (par exemple le justificatif de l'envoi en recommandé daté du 31 mars).

Où en est le traitement de ma demande?

  • les demandes transmises depuis les e-démarches sont traitées en priorité;
  • les demandes transmises au moyen du formulaire papier « DRIS/TOU » sont ensuite traitées dans l'ordre d'arrivée.

Une fois prise en charge, le traitement d'une demande prend plusieurs mois.

Dès que votre demande a été traitée, l'Administration fiscale vous adresse un courrier qui contient:

  • une décision si votre dossier est complet, ou
  • une demande de renseignements si votre dossier est  incomplet.

Tant que vous n'avez pas reçu un courrier de l'Administration fiscale, il est inutile de la contacter.

Taxation retardée pour certains contribuables imposés à la source et qui font l'objet d'une taxation ordinaire ultérieure (TOU) en 2022

La révision de l'impôt à la source a nécessité des adaptations importantes des systèmes de paie des employeurs. Consciente de ces contraintes, l'administration fiscale cantonale (AFC) leur a exceptionnellement accordé un délai supplémentaire pour le transfert de leurs données d'impôt à la source. La validation de ces informations a donc été retardée, ce qui pourrait impacter les délais de taxation de certains contribuables.

L’AFC s’est engagée à traiter tous les dossiers le plus rapidement possible. Si vous n’avez pas encore reçu votre taxation, il n’est pas nécessaire de nous contacter. Nous vous remercions par avance pour votre patience et votre compréhension.

Dernière mise à jour
18 octobre 2022

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