4. Le traitement de votre demande

Une fois que l'AFC a reçu votre demande de rectification, elle vous adresse un accusé de réception puis recalcule le montant de votre impôt en tenant compte de votre situation.

Si nous n'avons pas reçu votre demande à l'échéance alors que vous pensiez l'avoir envoyée à temps, vous devrez fournir la preuve de votre dépôt (justificatif de l'envoi en recommandé par exemple).

Où en est le traitement de ma demande?

Le volume des demandes représente actuellement plus de 50'000 dossiers.

Le traitement commence au mois de mai:

  • les demandes transmises depuis les e-démarches sont traitées en priorité;
  • les demandes transmises avec le formulaire nominatif sont ensuite traitées dans l'ordre d'arrivée.

Une fois prise en charge, le traitement d'une demande prend plusieurs mois.

Dès que votre demande a été traitée, l'AFC vous adresse un courrier qui contient:

  • une décision si votre dossier est complet, ou
  • une demande de renseignements si votre dossier n'est pas complet.

Tant que vous n'avez pas reçu le courrier de décision, il est inutile de contacter l'AFC.

Le calcul de la rectification

Si vous avez des enfants majeurs

Un enfant majeur constitue une charge de famille si vous pourvoyez à son entretien et qu'au 31 décembre 2018:

  • il est apprenti ou étudiant, et
  • il a moins de 25 ans révolus, et
  • son revenu annuel ne dépasse pas CHF 15'303.- (dans ce cas, la déduction est accordée pour une charge entière) ou est compris entre CHF 15'304.- et CHF 22'955.- (dans ce cas, la déduction est accordée pour une demi-charge), et
  • sa fortune ne dépasse pas CHF 87'330.-.

Lorsqu'un enfant est à la charge de plusieurs contribuables, le montant admis en déduction pour charge de famille est réparti entre eux.

Si vous êtes soumis au barème C

L'AFC rectifie votre impôt en appliquant le barème C de rectification.

Si vous vivez en union libre avec enfant(s) issu(s) du concubinage

L'AFC détermine si le barème H0 peut être accordé à l'un des concubins, puis répartit les charges de famille à égalité entre les concubins.

Si vous êtes séparé ou divorcé avec enfant(s) à charge en garde alternée

L'AFC détermine si le barème H peut être accordé à l'un des parents.

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