La rectification de l'impôt à la source

2. Pourquoi demander la rectification impôt source (DRIS)

Une demande de rectification de l'impôt à la source (DRIS) vous permet en particulier de:

Corriger votre barème ou votre taux d'imposition;

Votre employeur a tenu compte d'un barème erroné ou a prélevé un pourcentage d'impôt incorrect.

Déclarer les revenus réels de votre conjoint si vous êtes soumis au barème C

Le barème C de perception tient compte d'un revenu théorique pour votre conjoint et de ce fait, les justificatifs des revenus réels de ce dernier doivent nous être transmis afin que son revenu réel soit pris en compte.

Demander la prise en compte de(s) enfant(s) mineur(s) si vous vivez en union libre (concubinage, Pacs français) ou s'ils sont en garde alternée pour la période fiscale 2022

Si vous vivez en union libre (concubinage, Pacs français) avec un (des) enfant(s) mineur(s) à charge ou si vos enfants sont en garde alternée, votre employeur doit tenir compte du barème « Personne seule » (A0) lors du prélèvement de l'impôt à la source au cours de l'année.

Sur votre demande au moyen du formulaire DRIS/TOU déposé au plus tard le 31 mars de l'année suivante, l'AFC détermine si le barème H peut être accordé à l'un des concubins ou parents.

Lorsqu'un enfant est à la charge de plusieurs contribuables, le montant admis en déduction pour charge de famille est réparti entre eux.

À compter du 1er janvier 2023, l'enfant majeur de moins de 25 ans dont le gain annuel brut ne dépasse pas 15'557 francs et/ou dont la fortune nette imposable n'excède pas 88'776 francs constitue une charge de famille dont peut tenir compte votre employeur. Il n'est plus nécessaire que l'enfant soit étudiant ou apprenti pour être considéré comme charge. Il sera considéré comme à charge jusqu'à a fin du mois de ses 25 ans.

Par conséquent, la prise en compte de(s) enfant(s) majeur(s) étudiant(s) ou apprenti(s) ne constitue plus un motif pour déposer une demande de rectification (sauf dans le cas où votre employeur n'aurait pas tenu compte de la charge de l'enfant majeur de moins de 25 ans remplissant les conditions de revenus et de fortune lors du prélèvement de l'impôt à la source).

Ainsi, vous pouvez déposer une DRIS pour demander la prise en compte de(s) enfant(s) de moins de 25 ans si vous êtes dans l'une des situations suivantes:

  • vous êtes divorcé-e ou séparé-e (judiciairement ou de fait) avec un (des) enfant(s) de moins de 25 ans dont vous avez la charge en garde alternée, ou
  • vous êtes célibataire, divorcé-e, séparé-e (judiciairement ou de fait) ou veuf-ve et vivez en concubinage (union libre ou Pacs français) avec  un (des) enfant(s) de moins de 25 ans à charge nés de l'union actuelle.
  • vous êtes célibataire, divorcé-e, séparé-e (judiciairement ou de fait) ou veuf-ve  avec un (des) enfant(s) de moins de 25 ans remplissant les conditions de revenus et de fortune mais dont le domicile officiel n'est pas chez vous ET/OU dont l'entretien est également assuré par l'autre parent ET/OU au bénéfice de contributions d'entretien ou de pensions alimentaires.

Si vous êtes en effet dans l'une de ces situations, votre employeur doit tenir compte du barème « Personne seule » (A0) lors du prélèvement de l'impôt à la source au cours de l'année.

Sur votre demande au moyen du formulaire DRIS/TOU déposé au plus tard le 31 mars de l'année suivante, l'AFC détermine si le barème H peut être accordé à l'un des concubins ou parents.

En cas de concubinage, la déduction pour charge d'enfant est répartie entre la mère et le père.

En cas de garde alternée, l'AFC détermine si la déduction pour charge d'enfant peut être répartie entre la mère et le père, en fonction de l'âge de l'enfant (mineur ou majeur) et du versement éventuel de contributions d'entretien/pension alimentaire. 

En cas de versement de contributions d'entretien ou pensions alimentaires, la déduction pour charge d'enfant est attribuée au parent qui perçoit le versement de la pension alimentaire.

Au plus tard le 31 mars de l'année suivante

Le délai légal fixé au 31 mars de l'année qui suit celle de l'imposition pour contester l'impôt à la source prélevé est strict. Ainsi, l'Administration ne pourra par exemple pas corriger l'impôt à la source en prenant en compte un enfant mineur pour un contribuable vivant en concubinage si cette charge est demandée après le 31 mars N+1.

Exemple
Un contribuable vivant en concubinage est domicilié en France et travaille à Genève. Il a un enfant mineur. Il demande la rectification de son imposition à la source pour tenir compte de la charge liée à cet enfant. Sa demande est déposée au mois d'avril 2023.

Le délai strict du 31 mars 2023 n'ayant pas été respecté, la charge de l'enfant mineur ne peut être accordée au contribuable. Il recevra une décision de tardiveté. De même, si le contribuable n'a pas demandé la charge de l'enfant mineur avant le 31 mars 2023, cette charge ne pourra pas lui être octroyée plus tard au titre de l'année fiscale concernée, en contestant les bordereaux rectifiant l'impôt à la source et émis à l'initiative de l'AFC. Il ne pourra faire réclamation qu'à l'encontre des éléments rectifiés par l'AFC.  

 

Ne pas de demander de rectification de l'impôt à la source (DRIS), si:

  • Vous souhaitez faire valoir vos frais effectifs (primes d’assurance-maladie, frais médicaux, etc.) au lieu des déductions forfaitaires incluses dans les barèmes de l’impôt à la source.
  • Vous souhaitez faire valoir des déductions supplémentaires (rachat de 2e pilier ou cotisation de 3e pilier A, d’une pension alimentaire, frais de garde d'enfant ou frais de formation).
  • Vous devez déclarer d'autres revenus d'un montant supérieur ou égal à 3'000 francs, qui n'ont pas été soumis à l'impôt à la source (allocations logement, pensions alimentaires reçues, etc.).

Dans ces cas, vous devez faire l’objet d’une taxation ordinaire ultérieure (TOU)

Dernière mise à jour
6 février 2023

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