Demande de rectification ou taxation ordinaire ultérieure
2. Pourquoi demander la rectification impôt source (DRIS)?
La demande de rectification de l'impôt à la source ne peut être faite qu'avec le formulaire papier qui vous est adressé par courrier ou depuis votre espace e-démarches fiscales. Pour plus d'informations, consultez Comment remplir le formulaire DRIS/TOU.
Lors de la rectification de l'impôt à la source, toute modification dans la situation familiale est prise en considération dès le début du mois suivant le changement.
Lorsque vous êtes soumis à l'impôt à la source, votre employeur prélève l’impôt sur vos salaires sur la base de votre dernière déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source.
Vous pouvez demander une rectification de l'impôt à la source uniquement pour
- contester le salaire pris en compte, le barème ou le taux appliqué, et/ou
- demander la prise en compte d'un enfant de moins de 25 ans si vous vivez en union libre (concubinage ou Pacs français), et/ou
- demander la prise en compte d'un enfant de moins de 25 ans si vous êtes marié et vivez en ménage commun ou si l'enfant est en garde alternée (séparation ou divorce), et/ou
- demander la prise en compte d'un enfant de moins de 25 ans bénéficiant de contributions d'entretien ou de pensions alimentaires, quel que soit votre état civil, si vous avez la charge de l'enfant qui reçoit les contributions ou les pensions, et/ou
- demander la prise en compte d'un enfant majeur de moins de 25 ans bénéficiant de contributions d'entretien ou de pensions alimentaires, quel que soit votre état civil, si vous êtes le parent qui versez les contributions ou les pensions, et/ou
- demander la prise en compte d'un enfant de plus de 25 ans, apprenti ou étudiant durant l'année civile, et satisfaisant aux conditions de revenu et de fortune, et/ou
- déclarer les revenus réels de votre conjoint si vous êtes soumis au barème C.
Prise en compte des charges de famille
Vous trouverez dans les Directives concernant l'imposition à la source les conditions d'application des charges de famille et des barèmes.
Consultez également les nouveautés concernant l'impôt à la source en 2024 concernant les enfants majeurs de plus 25 ans constituant des charges de famille et l'imposition équitable des parents assumant à parts égales leurs enfants.
Comment faire valoir d'autres déductions?
Depuis la révision de l'impôt à la source (au 1er janvier 2021), la rectification de l'impôt à la source ne permet plus de prendre en compte vos frais effectifs ou des déductions supplémentaires (cotisations 3e pilier A, rachats 2e pilier, frais de garde, frais de formation, pensions alimentaires en faveur d'enfants mineurs, etc.).
Si vous remplissez les conditions, vous devez faire une demande de Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) pour faire valoir ces frais et déductions et remplir une déclaration d'impôt.
La TOU vous permet d'obtenir les mêmes corrections qu'une demande de rectification.