La rectification de l'impôt à la source

2. Pourquoi demander la rectification

Une demande de rectification vous permet en particulier de:

Corriger votre barème ou votre taux d'imposition;

Votre employeur a tenu compte d'un barème erroné ou a prélevé un pourcentage d'impôt incorrect.

Déclarer les revenus réels de votre conjoint si vous êtes soumis au barème C

Le barème C de perception tient compte d'un revenu théorique pour votre conjoint et de ce fait, les justificatifs des revenus réels de ce dernier doivent nous être transmis afin que son revenu réel soit pris en compte.

Demander la prise en compte de(s) enfant(s) mineur(s) si vous vivez en union libre (concubinage, Pacs français) ou s'ils sont en garde alternée

Si vous vivez en concubinage avec un enfant à charge, votre employeur doit tenir compte du barème « Personne seule » (A0) et l'année suivante la charge de famille sera répartie entre les parents et le barème H sera accordé au concubin avec le revenu net le plus élevé.

Demander la prise en compte de(s) enfant(s) majeur(s) étudiant(s), apprenti(s) quel que soit votre état civil

Votre employeur n'a pas tenu compte, à juste titre, de la charge de votre enfant, car celui-ci est majeur et il est toujours étudiant ou apprenti.

Pour rappel, un enfant majeur constitue une charge de famille si vous pourvoyez à son entretien, qu'il a été scolarisé durant l'année civile (apprenti au bénéfice d'un contrat d'apprentissage ou étudiant régulièrement inscrit dans un établissement secondaire ou supérieur) et qu'au 31 décembre de l'année fiscale concernée:

  • il a moins de 25 ans et
  • son revenu annuel ne dépasse pas 15'557 francs (déduction accordée pour une charge entière) ou est compris entre 15'558 francs et 23'335 francs (déduction accordée pour une demi-charge), et
  • sa fortune brute ne dépasse pas 88'776 francs.

Lorsqu'un enfant est à la charge de plusieurs contribuables, le montant admis en déduction pour charge de famille est réparti entre eux.

 

Au plus tard le 31 mars de l'année suivante

Le délai légal fixé au 31 mars de l'année qui suit celle de l'imposition pour contester l'impôt à la source prélevé est strict. Ainsi, l'Administration ne pourra corriger l'impôt à la source en prenant en compte un enfant majeur si cette charge est demandée après le 31 mars N+1.

Exemple
Un couple domicilié en France et travaillant à Genève ont un enfant majeur étudiant. Ils demandent la rectification de leur imposition à la source pour tenir compte de la charge liée à cet enfant. Leur demande est déposée au mois d'avril N+1.

Le délai strict du 31 mars N+1 n'ayant pas été respecté, la charge de l'enfant majeur étudiant ne peut être accordée au couple. Ils recevront une décision de tardiveté.
De même, si le contribuable n'a pas demandé la charge d'un enfant majeur avant le 31 mars N+1, cette charge ne pourra pas lui être octroyée plus tard, en contestant les bordereaux rectifiant l'impôt à la source et émis à l'initiative de l'AFC. Il ne pourra faire réclamation qu'à l'encontre des éléments rectifiés par l'AFC.  

Exemple
Un couple domicilié en France et travaillant à Genève ont un enfant majeur étudiant. Ils ne demandent cependant pas la correction de leur impôt à la source pour déduire cette charge.

L'AFC rectifie l'imposition du couple en cumulant les deux revenus perçus par les conjoints. Il n'est pas tenu compte de l'enfant majeur étudiant puisqu'aucune demande n'a été déposée dans les formes requises.

 

Ne pas de demander de rectification si:

  • Vous souhaitez faire valoir vos frais effectifs (primes d’assurance-maladie, frais médicaux, etc.) au lieu des déductions forfaitaires incluses dans les barèmes de l’impôt à la source.
  • Vous souhaitez faire valoir des déductions supplémentaires (rachat de 2e pilier ou cotisation de 3e pilier A, d’une pension alimentaire, frais de garde d'enfant ou frais de formation).
  • Vous devez déclarer d'autres revenus qui n'ont pas été soumis à l'impôt à la source (allocations logement, pensions alimentaires reçues, etc.).

Dans ces cas, vous devez faire l’objet d’une taxation ordinaire ultérieure (TOU)

Dernière mise à jour
14 décembre 2021

Cette page vous a-t-elle aidé ?