La rectification de l'impôt à la source 2021

4. Le traitement de votre demande 2021

Ce feuillet contient les nouvelles dispositions en vigueur à compter du 1er janvier 2021 suite à la révision de l'impôt à la source.

Concernant l'année fiscale 2020 et les années précédentes, référez-vous au feuillet contenant les anciennes dispositions.

Une fois que le service de l'impôt à la source a reçu votre demande de rectification, il vous adresse un accusé de réception puis recalcule le montant de votre impôt en tenant compte de votre situation.

Si votre demande n’est pas reçue par l’Administration fiscale à l'échéance du délai légal (31 mars) alors que vous pensiez l'avoir envoyée à temps, vous devrez fournir la preuve de votre dépôt (par exemple le justificatif de l'envoi en recommandé daté du 31 mars).

Où en est le traitement de ma demande?

Leur traitement commence au mois de mai :

  • les demandes transmises depuis les e-démarches sont traitées en priorité;
  • les demandes transmises au moyen du formulaire papier « DRIS/TOU » sont ensuite traitées dans l'ordre d'arrivée.

Une fois prise en charge, le traitement d'une demande prend plusieurs mois.

Dès que votre demande a été traitée, l'Administration fiscale vous adresse un courrier qui contient :

  • une décision si votre dossier est complet, ou
  • une demande de renseignements si votre dossier est  incomplet.
Tant que vous n'avez pas reçu un courrier de l'Administration fiscale, il est inutile de la contacter.
Dernière modification
10 décembre 2020
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