Rafraîchir ou climatiser un bâtiment

5. Dois-je déposer une autorisation de construire ?

Si la pompe à chaleur prévue respecte l'ensemble des critères mentionnés sur le formulaire suivant, une autorisation de construire n'est pas nécessaire. Le formulaire et ses annexes sont à déposer directement à l'OCEN par voie postale : 

Formulaire de déclaration de pompe à chaleur

En revanche, si une ou plusieurs conditions figurant sur le formulaire ne sont pas remplies, une autorisation de construire est à demander à l'office des autorisations de construire.

Dernière mise à jour
1 septembre 2022

Cette page vous a-t-elle aidé ?