Rafraîchir ou climatiser un bâtiment

5. Dois-je déposer une autorisation de construire ?

Si l'installation énergétique prévue ne créée pas de modifications majeures, ni d'ajouts hors du gabarit existant (en façades, toiture, jardin ou cour par exemple) celle-ci n'est pas soumise à autorisation de construire, et est à déposer directement à l'OCEN.

Cependant, si l'installation nécessite des modifications majeures dans le bâtiment ou qu'une installation est prévue hors du gabarit existant, une autorisation de construire est à demander à l'office des autorisations de construire.

Dernière modification
12 janvier 2021
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