5. Dois-je déposer une autorisation de construire ?
Si l'installation énergétique prévue ne créée pas de modifications majeures, ni d'ajouts hors du gabarit existant (en façades, toiture, jardin ou cour par exemple) celle-ci n'est pas soumise à autorisation de construire, et est à déposer directement à l'OCEN.
Cependant, si l'installation nécessite des modifications majeures dans le bâtiment ou qu'une installation est prévue hors du gabarit existant, une autorisation de construire est à demander à l'office des autorisations de construire.