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Déclaration concernant l'application à la politique culturelle de la loi-cadre sur la répartition des tâches entre les communes et canton 18 novembre 2015 - Décisions - Conseil d'Etat (CE)
Arrêté du Conseil d'Etat sur recours du 4 novembre 2015 en matière de droits politiques fédéraux – contestation du résultat de l'élection au conseil national 4 novembre 2015 - Décisions - Conseil d'Etat (CE), Chancellerie d' Etat
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Le PPDT - Transparence - Avis du 27 août 2015 27 août 2015 - Décisions - Protection des données et transparence
Le PPDT - Protection des données - Préavis du 21 août 2015 21 août 2015 - Décisions - Protection des données et transparence