Modification de la loi sur l'asile (sécurité et exploitation des centres de la Confédération) - Consultation fédérale 3 mai 2023 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Directive de police - DS OSI.02.13 - Organisation et mise en oeuvre du télétravail 24 avril 2023 - Directives et règlements internes - Corps de Police
Révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient: financement transitoire et consentement (y c. dispositions d'exécution) - Consultation fédérale 5 avril 2023 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Révision de l'ordonnance sur les produits biocides - Consultation fédérale 15 mars 2023 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Modification de la loi fédérale du 18.03.1994 sur l'assurance-maladie (LAMal): négociation des tarifs de la liste des analyses - Consultation fédérale 8 mars 2023 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Directive de police - OS DERS.08 - Organe de médiation de la police 8 février 2023 - Directives et règlements internes - Corps de Police
Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires - Consultation fédérale 18 janvier 2023 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/922 relatif à la création et au fonctionnement d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen (...) 21 décembre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Initiative 19.464 n Iv. pa. Barrile. Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne - Consultation fédérale 7 décembre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques - Consultation fédérale 16 novembre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)