Liste des publications

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet – prestations de l’assurance-maladie) - Consultation fédérale

Modification de la loi fédérale sur la protection des eaux en vue de protéger les eaux souterraines et d’augmenter l’efficacité des stations d’épuration des eaux usées - Consultation fédérale

Plan sectoriel des transports, partie Infrastructure route (SIN) - Consultation fédérale

Arrêté fédéral concernant le soutien apporté à la candidature, à la préparation et à la réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2038 - Consultation fédérale

Qrdonnance du DETEC concernant la modification de l'annexe 2, ch. 11, al. 3, de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux, RS 814.201) - Consultation fédé

Convention intercantonale sur l’échange d’informations dans le domaine de la privation de liberté - Consultation fédérale

Révision de l'ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques - Consultation fédérale

Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, prestations d'aide et d'assistance à domicile - Consultation fédérale

Loi fédérale sur le respect des obligations de neutralité en lien avec la situation en Ukraine – Consultation fédérale

Approbation de la modification du Traité sur la Charte de l’énergie - Consultation fédérale