Liste des publications

Ordonnance sur la coordination des transports en vue de la maitrise des situations exceptionnelles (OCTSE) - Consultation fédérale

Ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain, de l'annexe de l'ordonnance sur le stockage obligatoire de médicaments et de l'ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de médicaments - Consultation fédérale

Révision partielle du droit d’exécution de la loi relative à la recherche sur l’être humain - Consultation fédérale

Initiative parlementaire 19.409 n Iv. pa. Bregy. Droit de recours des organisations. David contre Goliath - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance sur l'imposition des véhicules automobiles : suppression de l'exonération accordée aux véhicules automobiles électriques - Consultation fédérale

Modification de la loi sur les banques (octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d'aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d'importance systémique) - Consultation fédérale

Modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance 3 sur l'asile et de l'ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (analyse de données des requérants d'asile) - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire - Consultation fédérale

Modification du règlement du 17.01.1961 sur l'assurance-invalidité (RAI): mise en oeuvre de la motion CSSS-N 22.3377 «Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l'invalidité dans le calcul du taux d'invalidité» - Consultation fédérale