Liste des publications

Projets d'ordonnance sur le service de renseignement et d'ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du service de renseignement de la Confédération - Consultation fédérale

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec des Etats et territoires supplémentaires de l'accord EAR, à partir de 2018-2019 - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance sur les liquidités - Consultation fédérale

Droit de l'adoption - Consultation fédérale

Révision de l'ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES ; RS 412.101.61) - Consultation fédérale

Protection des données (trois objets) - Consultation fédérale

Arrêté du Conseil d'Etat sur recours du 29 mars 2017 en matière de nomination

Révision de l'ordonnance régissant la TVA - Consultation fédérale

Contreprojet direct à l'initiative populaire "Sortons de l'impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration - Consultation fédérale

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec une nouvelle série d'états et de territoires dès 2018-2019 - Consultation fédérale