Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec des Etats et territoires supplémentaires de l'accord EAR, à partir de 2018-2019 - Consultation fédérale

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec des Etats et territoires supplémentaires de l'accord EAR, à partir de 2018-2019.