Modification de l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (échange de garanties) - Consultation fédérale

Date de publication
12 avril 2017

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la modification de l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (échange de garanties).

Date de publication
12 avril 2017