Modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les banques (FinTech) - Consultation fédérale

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Modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les banques (FinTech) - Procédure de consultation

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les banques (FinTech).