Modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les banques (FinTech) - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
3 mai 2017
Auteur
Conseil d'Etat (CE)

Document

Modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les banques (FinTech) - Procédure de consultation

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les banques (FinTech).

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
3 mai 2017
Auteur
Conseil d'Etat (CE)