Liste des publications

Arrêté du Conseil d'Etat relatif au recours du 31 octobre 2018 contre l'objet n° 2 de la votation fédérale du 25 novembre 2018, soit l’initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)"

Arrêté du Conseil d'Etat du 31 octobre 2018 relatif au recours contre l'objet n° 3 de la votation fédérale du 25 novembre 2018, soit la modification, du 16 mars 2018, de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (...)

Initiative parlementaire 16.411. Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité - Consultation fédérale

Modification des règles de la circulation et des prescriptions en matière de signalisation - Consultation fédérale

Révision partielle sur les atterrissages en campagne - Consultation fédérale

Arrêté du Conseil d'Etat du 19.12.2018 déterminant la contribution des patients

CCER - Arrêté du Conseil d'Etat, nominations officielles

Réforme de l'imposition des entreprises : projet du Conseil d'Etat

Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2019 - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance - nouveaux critères d'accessibilité (ordonnance sur la poste) - Consultation fédérale