Modification de l'ordonnance sur le registre du commerce et de l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce - Consultation fédérale

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Départe3ment fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification de l'ordonnance sur le registre du commerce et de l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce.