Modification de l'ordonnance sur le registre du commerce et de l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
22 mai 2019
Auteur
Conseil d'Etat (CE), Département des institutions et du numérique (DIN)

Document

Modification de l'ordonnance sur le registre du commerce et révision totale de l'ordonnance sur les émoluments en matière (...)

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Départe3ment fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification de l'ordonnance sur le registre du commerce et de l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce.

Annexe(s)

Oui à la modification proposée de l'ordonnance sur le registre du commerce, mais pas à celle de l'ordonnance sur ses émoluments (extrait du communiqué du Conseil d'Etat du 22 mai 2019)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
22 mai 2019
Auteur
Conseil d'Etat (CE), Département des institutions et du numérique (DIN)