Arrêté du Conseil d'Etat du 31 octobre 2018 relatif au recours contre l'objet n° 3 de la votation fédérale du 25 novembre 2018, soit la modification, du 16 mars 2018, de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (...)

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Date de publication:
8 mars 2019

Détail

I. EN FAIT

1. Le 16 mars 2018, l’Assemblée fédérale a adopté la modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés). Cette dernière a été publiée dans la Feuille fédérale le 27 mars 2018 avec une échéance pour le délai référendaire au 5 juillet 2018 (FF 2018 1469).

2. Un référendum a été formé contre cette modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. Le 16 juillet 2018, la Chancellerie fédérale a constaté son aboutissement (FF 2018 4651).

3. Par arrêté du 3 septembre 2018 (FF 2018 5335), le Conseil fédéral a décidé de soumettre les objets suivants à la votation populaire du 25 novembre 2018 (...)