Arrêté du Conseil d'Etat du 31 octobre 2018 relatif au recours contre l'objet n° 3 de la votation fédérale du 25 novembre 2018, soit la modification, du 16 mars 2018, de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (...)

I. EN FAIT

1. Le 16 mars 2018, l’Assemblée fédérale a adopté la modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés). Cette dernière a été publiée dans la Feuille fédérale le 27 mars 2018 avec une échéance pour le délai référendaire au 5 juillet 2018 (FF 2018 1469).

2. Un référendum a été formé contre cette modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. Le 16 juillet 2018, la Chancellerie fédérale a constaté son aboutissement (FF 2018 4651).

3. Par arrêté du 3 septembre 2018 (FF 2018 5335), le Conseil fédéral a décidé de soumettre les objets suivants à la votation populaire du 25 novembre 2018 (...)