Liste des publications

Modification de l'ordonnance sur l'assurance-accidents visant à introduire une disposition d'exception (OLAA) - Consultation fédérale

Numérisation dans le régime des allocations pour perte de gain (APG) - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) - dispositions d'exécution de la modification de la LAMal (exécution de l'obligation de payer les primes) et normes de délégation au DFI (rabais maximaux) - Consultation fédérale

Modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (congé maternité) - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance sur l'encouragement du sport; création d'un service de signalement national indépendant pour le sport suisse - Consultation fédérale

Initiative parlementaire 15.434 "Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère" - consultation fédérale

Forfait pour dépenses personnelles dans les EMS (FDP)

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (limitation des prestations d'aide sociale octroyées aux ressortissants d'Etats tiers) - Consultation fédérale

Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (échange de données, compensation des risques) - Consultation fédérale

Ordonnance sur la présentation des comptes de l'établissement de droit public de la Confédération "compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)" - Consultation fédérale