Liste des publications

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (limitation des prestations d'aide sociale octroyées aux ressortissants d'Etats tiers) - Consultation fédérale

Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (échange de données, compensation des risques) - Consultation fédérale

Ordonnance sur la présentation des comptes de l'établissement de droit public de la Confédération "compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)" - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) - Consultation fédérale

Avant-Projet de loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité

Nouveau système de financement de l'asile: attestations des compétences linguistiques axées sur le contexte suisse dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et du droit de la nationalité - consultation fédérale

Convention relative au relogement temporaire de l’académie du Servette FC au Centre intercommunal de sport, loisirs et nature des Evaux

Règlement d'exécution de la loi sur l'indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus (RIPR-COVID-19)

Modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (développement continu de l'AI) - Consultation fédérale

Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés - Consultation fédérale